Commission
de la fonction publique

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Rapports de vérification 2022

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires

Le 10 juin 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires au ministère de la Culture et des Communications (MCC) et au ministère de l’Éducation (MEQ).

La Commission a analysé les informations reçues du MCC et du MEQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ceux-ci ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été formulées et elle tient à les féliciter.

Publication d’un rapport concernant l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique

La Commission publie aujourd’hui le Rapport de vérification concernant l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique au sein des ministères et organismes (MO) sélectionnés. L’objectif était de s’assurer du respect des dispositions prévues au cadre normatif quant aux modalités entourant l’évaluation des emplois du personnel d’encadrement.

L’évaluation des emplois est un exercice qui consiste à analyser les différents emplois de cadres dans les ministères et organismes afin de déterminer leur valeur relative les uns par rapport aux autres, de les ranger dans la structure de classification en vigueur et, ultimement, d’établir la rémunération rattachée à chacun.

Ce rapport fait état de :

101 dossiers vérifiés dans les quatre ministères suivants :

- 20 dossiers au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)

- 11 dossiers au ministère de la Famille (MFA)

- 28 dossiers au ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration (MIFI)

- 42 dossiers au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)

Critères de vérification retenus et constats

1- Liste à jour des emplois de cadres

Cette liste doit indiquer toutes les informations demandées, dont le résultat de l’appréciation de chacun des facteurs de l’évaluation des emplois de cadres pour tous ceux présents dans la structure administrative d’un MO. La Commission a noté que 40 % des dossiers n’étaient pas conformes au sein de deux ministères. Le défaut de répondre à l’une des exigences risque d’entacher le moyen privilégié par le Secrétariat du Conseil du trésor pour obtenir l’information à jour sur la liste des emplois de cadres et ainsi déterminer la masse salariale théorique servant à la gestion des emplois de cadres.

2- Présence et mise à jour d’un plan d’organisation administrative (POA)

Ce plan explique les changements apportés à la structure et présente divers documents, dont l’organigramme, les questionnaires d’analyse des emplois d’encadrement ainsi que les évaluations des emplois d’encadrement, leur nombre et leur niveau. Tous les dossiers vérifiés au sein des quatre ministères étaient conformes. La Commission souligne la rigueur dont ces derniers font preuve pour ce critère.

3- Présence du questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement (QAE)

Le QAE constitue le document central pour statuer sur le niveau de l’emploi. Celui-ci permet de consigner l’information concernant les emplois de cadres. La Commission a constaté que 42 % de tous les dossiers vérifiés étaient non conformes. Le manque d’éléments, en totalité ou en partie, prive le comité d’évaluation d’informations utiles à l’évaluation et ne permet pas de statuer sur le niveau de l’emploi de manière juste et équitable. Cela risque donc d’entacher le processus d’évaluation.

4- Consignation des résultats du comité d’évaluation.

Les résultats de l’évaluation du comité doivent être consignés pour chaque facteur (compétence, initiative créatrice et finalité). De plus, il est recommandé d’indiquer la date de l’évaluation de l’emploi. La Commission a observé que 41 % des dossiers étaient non conformes. L’absence de consignation des résultats par le comité d’évaluation et de date à laquelle l’emploi a été évalué sèment un doute sur le respect de l’intégralité des étapes devant être réalisées lors du processus d’évaluation et sur la chronologie de celles-ci.

5- Consignation des résultats du comité d’évaluation

Un comité d’évaluation doit être formé et les membres doivent en arriver à un consensus. Ces derniers doivent posséder une bonne connaissance des modes de fonctionnement, des emplois et de la culture organisationnelle du MO où se situent les emplois à évaluer. Au total, la vérification révèle que 69 % des dossiers ne respectaient pas les bonnes pratiques. Le non-respect de ces règles risque de semer un doute sur l’intégrité du processus d’évaluation et de nuire à la qualité de l’évaluation, laquelle doit être effectuée dans un souci d’objectivité et d’impartialité.

Conclusion

Il ressort de cette vérification que l’évaluation des emplois d’encadrement demeure un défi pour les MO. Le taux de conformité global est de 71 %. Ce résultat indique que les ministères vérifiés n’ont pas réussi à démontrer qu’ils respectaient l’ensemble du cadre normatif ou des bonnes pratiques en vigueur pour les dossiers vérifiés.

Huit recommandations ont été adressées auxdits ministères. Ces derniers les ont acceptées et des mesures seront prises pour y donner suite.

Publication d’un rapport de vérification sur les stages probatoires du personnel des catégories d’emplois de fonctionnaires et de professionnels

La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification sur les stages probatoires du personnel des catégories d'emplois de fonctionnaires et de professionnels dont l’objectif était de s’assurer du respect des principes d’équité et d’impartialité liés à la Loi sur la fonction publique, de s’assurer du respect du cadre normatif en matière de stage probatoire pour les deux catégories d’emplois et de recenser les bonnes pratiques de gestion.

Cette vérification en bref…

Le rapport vise le ministère et les quatre organismes suivants :

Commission municipale du Québec;
La Financière agricole du Québec;
Ministère de la Justice;
Retraite Québec;
Tribunal administratif du logement.

Équité, impartialité et cadre normatif respectés

La Commission constate que pour les 61 dossiers vérifiés, la durée du stage probatoire a été respectée dans les deux catégories d’emplois et que tous les stages ont été réussis. La vérification du respect des règles d’attribution du classement n’est requise qu’en cas d’échec. Aucune recommandation n'a donc été émise.

De bonnes pratiques recensées

La Commission a également effectué une recension de bonnes pratiques de gestion. Il a été observé que les MO vérifiés ont une procédure interne ou des aide-mémoires en vue de bien encadrer la gestion des stages probatoires. En général, les MO les utilisent pour respecter le cadre normatif en vigueur.

Conclusion

Les résultats démontrent que les MO vérifiés ont appliqué le cadre normatif en vigueur. Ils ont de bonnes pratiques de gestion en matière de stage probatoire et la Commission les encourage à poursuivre dans cette voie.

La Commission salue les initiatives des MO qui font des évaluations de stage contribuant ainsi aux bonnes pratiques de gestion. Elle invite les autres MO à s’en inspirer.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des fonctionnaires à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 19 mai 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des fonctionnaires à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

La Commission a analysé les informations reçues de la CNESST. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des deux recommandations qui lui ont été formulées, et elle l’en félicite.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur la rémunération des ingénieurs au recrutement

Le 31 mars 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des ingénieurs au recrutement au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN), au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et au ministère des Transports (MTQ).

Le MERN ayant obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour ses dossiers lors de la vérification, il n’a donc pas fait l’objet d’un suivi.

La Commission a analysé les informations reçues du MELCC et du MFFP. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ces deux ministères ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des deux recommandations qui leur ont été formulées, et elle tient à les féliciter.

De plus, la Commission a aussi analysé les informations reçues du MTQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ce ministère a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de trois recommandations. Toutefois, elle considère qu’une recommandation n’est pas pleinement réalisée. Elle invite donc le MTQ à poursuivre la mise en œuvre de celle-ci, laquelle fera à nouveau l’objet d’un suivi en mars 2023.

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