Rapports de vérification 2022

Suivi de la vérification sur la mobilisation du personnel dans la fonction publique

Le 31 mars 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du rapport de vérification portant sur la mobilisation du personnel dans la fonction publique au ministère de la Famille (MFA), au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP), au ministère de la Justice du Québec (MJQ), au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à Élections Québec (EQ) et à La Financière agricole du Québec (FADQ). Une recommandation avait également été adressée au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) en tant qu’organisme de gouverne.

La Commission a analysé les informations reçues du MFA et de la FADQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ces deux entités ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur étaient formulées, et elle les en félicite.

Toutefois, elle considère que le MFFP, le MJQ, le MSSS et EQ n’ont pas réalisé de progrès satisfaisants pour certaines recommandations. Elle les invite donc à poursuivre la mise en œuvre des recommandations, lesquelles feront à nouveau l’objet d’un suivi durant la prochaine année.

Concernant le SCT, celui-ci n’ayant pas adhéré à la recommandation qui lui était adressée, la mise en œuvre est considérée insatisfaisante et ne fera pas l’objet d’un suivi supplémentaire.

Suivi de la vérification ponctuelle sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires

Le 31 mars 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), à l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) et à Infrastructures technologiques Québec (ITQ).

L’ISQ et l’ITQ ayant obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour leurs dossiers, ils n’ont donc pas fait l’objet d’un suivi.

La Commission a analysé les informations reçues de la CAI. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que le CAI a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de deux des quatre recommandations qui lui ont été formulées. Pour la recommandation 3, nous comprenons qu’aucune embauche de stagiaires n’a été effectuée au cours de l’année 2020-2021. La Commission invite donc la CAI à poursuivre la mise en œuvre de cette recommandation, laquelle fera à nouveau l’objet d’un suivi en octobre 2022.
Quant à la recommandation 2, celle-ci est caduque, en raison de l’abrogation de l’article 10 de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique.

Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel

Le 25 février 2022, la Commission a transmis au Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) et à l’Office québécois de la langue française (OQLF) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au 12 août 2021.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer que le classement des emplois du personnel professionnel était conforme aux attributions principales et habituelles prévues à leurs directives de classification respective. Elle s’est ainsi assurée que les tâches inscrites à la description d’emploi correspondaient aux attributions caractéristiques de la catégorie, du corps et de la classe d’emplois.

La Commission a examiné 164 dossiers, soit 63 au CAG et 101 à l’OQLF.

Dans six dossiers (trois au CAG et trois à l’OQLF), les MO ont été incapables de fournir une description d’emploi permettant à la Commission de statuer sur la catégorie ou le corps d’emplois. Certains de ces dossiers sont des emplois occupés par du personnel occasionnel. Le fait qu’un poste soit occupé par du personnel occasionnel n’exempte pas le MO de ses obligations normatives et de la bonne gestion des ressources humaines, comme édicté par la Loi sur l’administration publique.

La Commission a constaté que tous les dossiers analysés étaient conformes en ce qui concerne la catégorie d’emploi de niveau professionnel. Toutefois, dans 19 dossiers (13 au CAG et 6 à l’OQLF), le corps d’emplois a été considéré comme non conforme en raison d’une incohérence organisationnelle, puisque des employés occupent des postes ayant des tâches semblables, sans appartenir au même corps d’emplois. Par conséquent, ces employés ne reçoivent pas le même traitement salarial pour des attributions comparables, ce qui va à l’encontre du principe d’équité énoncé à l’article 3 de la Loi sur la fonction publique.

La Commission a formulé deux recommandations aux entités vérifiées.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré au Tribunal administratif du travail

Le 2 mars 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré.

La Commission a analysé les informations reçues du Tribunal administratif du travail. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que celui-ci a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des deux recommandations qui lui ont été formulées.

Publication d’un rapport de vérification sur le respect des mesures d’intégration en emploi pour les nouveaux arrivants des minorités visibles et ethniques

En bref…

• les conditions d’admissibilité à la MINA pour les MO;
• les conditions d’admissibilité à la mesure et à l’emploi pour les candidats; 
• l’admissibilité au processus de qualification réservé;
• le maintien en emploi.