Commission
de la fonction publique
Quel formulaire remplir
Recours devant le tribunal (appel ou plainte)
- Mesures administratives ou disciplinaires, conditions de travail, plainte de harcèlement psychologique
- Demande de remise d'une audience
- Désistement
Demande d'enquête
- Pour vérifier toute décision prise en gestion des ressources humaines qui affecte les fonctionnaires et qui n’apparaît pas équitable et impartiale.
- Pour vérifier l’observation de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.
Autres services
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- Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
- Précision des prétentions et des conclusions recherchées au recours
- Désistement d'un recours à la Commission de la fonction publique
- Demande de remise d'une audience ou d'une séance d'échanges et d'information
Horaire des audiences
