Commission
de la fonction publique
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales. Le Tribunal administratif du travail 
(TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail.
D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.
Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.
Conciliation travail-vie personnelle :
Horaire variable et flexible, programme d’aménagement du temps de travail et possibilité de télétravail jusqu’à 3 jours par semaine
Environnement de travail agréable reconnu par les employé(e)s :
Certification Employeur remarquable
Bien-être :
Aide financière pour la pratique d'une activité physique, service d’ergonomie, salle à manger incluant une bibliothèque et un coin lecture
Développement des compétences :
Accès à des formations pour vous perfectionner et évoluer au sein de l’organisme
Avantages sociaux :
Gamme complète de services offerts aux employé(e)s de la fonction publique
Autres avantages :
Le recrutement permet à toute personne de postuler, qu’elle soit fonctionnaire ou non.
Il n’y a aucune offre en recrutement actuellement à la Commission.
Pour postuler, vous devez être une ou un fonctionnaire régulier dans un ministère ou un organisme et appartenir à la même classe d’emplois que celle de l’offre d’emploi ou accepter un reclassement dans cette classe d'emplois.
Il n’y a aucune offre en mutation actuellement à la Commission.
Il n’y a aucune offre de stage actuellement à la Commission.
Toutefois, vous pouvez trouver un stage au sein de la fonction publique québécoise.
Pour accéder à un emploi étudiant, vous devez déposer votre candidature en ligne . Votre candidature sera alors accessible à l’ensemble des ministères et organismes de la fonction publique québécoise.
Il n’y a aucune offre d’emploi étudiant actuellement à la Commission.
Le projet de loi sur la réduction de la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, adopté le 1er avril 2026, prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026.
Ses activités seront transférées au Tribunal administratif du travail et au Secrétariat du Conseil du trésor. D’ici là, la Commission maintient ses services.
12 Mai 2026
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation au sein de neuf organismes.
La CFP a analysé 75 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a formulé un total de 22 recommandations et de 8 suggestions d’amélioration.
6 Mai 2026
Le 30 avril 2026, la CFP terminait la première année du suivi de l'application des 24 recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
La CFP considère que la RAMQ a réalisé des progrès insatisfaisants dans la mise en œuvre de certaines recommandations. La CFP procédera à nouveau au suivi de celles-ci au cours de la prochaine année.
5 Mai 2026
Le 9 avril 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des huit recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière de dotation au ministère des Finances du Québec (MFQ).
Au vu des mesures entreprises par le MFQ, la CFP considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la plupart des recommandations. La CFP procédera à aucune autre intervention et considère le suivi des recommandations comme étant terminé.
La Commission a certifié deux moyens d’évaluation de cadre, classe 4.
Le processus de planification des activités de surveillance est élaboré conformément aux exigences en matière de législation et de politiques régissant la surveillance des activités de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, et ce, en lien avec les objectifs stratégiques de la Commission.
Les sujets et les organisations sont choisis en tenant compte de certains critères, dont le risque qui occupe une place prépondérante. De plus, les ministères et organismes sont sélectionnés de façon à ce que ceux de grande taille, de taille moyenne, de petite taille et de très petite taille soient répartis à l’intérieur de chaque cycle de vérification. Précisons que ce plan peut faire l’objet de modifications en fonction des circonstances et des enjeux du moment.
Planification pour l'année 2017-2018 
Planification pour l'année 2016-2017
Planification pour l'année 2015-2016
Page 1 sur 2
