Commission
de la fonction publique

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Le 1^er octobre 2026 : Transfert des activités de tribunal et d’enquête de la Commission de la fonction publique vers le Tribunal administratif du travail

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Recours devant le tribunal (appel ou plainte)

Demande d'enquête

Pour vérifier toute décision prise en gestion des ressources humaines qui affecte les fonctionnaires et qui n’apparaît pas équitable et impartiale.

Pour vérifier l’observation de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.

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