Important
Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
Le projet de loi sur la réduction de la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, adopté le 1er avril 2026, prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026.
Ses activités seront transférées au Tribunal administratif du travail et au Secrétariat du Conseil du trésor. D’ici là, la Commission maintient ses services.
Actualités
Résumé d’enquête : Irrégularités dans le processus de nomination d’un conseiller stratégique à la Régie de l’assurance maladie du Québec
19 Mai 2026
La CFP publie un résumé d’enquête sur les irrégularités dans le processus de nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite », à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Les irrégularités constatées par la CFP portaient autant sur les exigences inscrites à la description d’emploi, la détermination du niveau de l’emploi ainsi que sur la séquence d’affichage du poste.
La RAMQ a révisé le dossier non conforme et les correctifs nécessaires ont été apportés. En conséquence, la CFP conclut que la RAMQ s’est conformée au cadre normatif en vigueur.
Dix nouveaux résumés de décisions
14 Mai 2026
Dix nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
- Modification d’une mesure disciplinaire : suspension de 3 jours remplacée par une réprimande (20 février 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (13 mars 2026);
- Accueil d’un avis de mésentente : droit à l’assistance judiciaire (19 mars 2026);
- Rejet d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : réprimande maintenue (18 mars 2026);
- Annulation du congédiement d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales – Préjudices et mesures de réparation (30 mars 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (8 avril 2026);
- Rejet d’un moyen préliminaire en rejet sommaire (17 avril 2026);
- Compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (20 avril 2026);
- Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (29 avril 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – ancienne fonctionnaire syndiquée (30 avril 2026).
Rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet
12 Mai 2026
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation au sein de neuf organismes.
La CFP a analysé 75 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a formulé un total de 22 recommandations et de 8 suggestions d’amélioration.
