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Résultats d‘une vérification ponctuelle : respect des conditions minimales d’admission des CGRH lors des nominations et respect de l’attribution de la rémunération au CAG, au MSSS, à Retraite Québec, à la SAAQ et au SCT
4 Décembre 2025
La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur le respect des conditions minimales d’admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH) lors des nominations et le respect de l’attribution de la rémunération dans les ministères et organismes suivants :
- Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG);
- Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
- Retraite Québec;
- Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
- Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
La CFP a analysé 60 dossiers. En plus des constats relatifs aux critères vérifiés, elle a observé des manquements au sujet d’autres éléments : descriptions d’emploi, évaluation du niveau d’emploi, détermination du profil de la personne recherchée, etc.
La CFP a formulé, au total, 18 recommandations et 1 suggestion d’amélioration.
Résumé d’enquête : nomination non conforme à la suite de l’évaluation d’expérience hors du marché du travail au ministère de la Cybersécurité et du Numérique
1 Décembre 2025
La CFP publie un résumé d’enquête sur la nomination non conforme d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert, au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN).
La personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d’expérience exigées, hors du marché du travail, auprès d’une association étudiante universitaire, durant ses études au programme de baccalauréat.
La CFP juge que ces deux années d’expérience ne peuvent pas être considérées d’un niveau professionnel parce qu’elles ont été effectuées avant l’obtention du diplôme de baccalauréat. Elle a recommandé au MCN d’annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.
Le 20 novembre 2025, le MCN a confirmé à la CFP que la recommandation a été appliquée.
La CFP tient à souligner la collaboration du MCN et du Secrétariat du Conseil du trésor dans ce dossier.
Projet de loi 7 : mémoire de la CFP
25 Novembre 2025
Le vendredi 21 novembre dernier, la CFP a transmis un mémoire à la Commission des finances publiques, en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.
Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres, l’abolition de la CFP et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
La CFP n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi et n’a pas été convoquée en audience publique. Dans ces circonstances, elle se prononce sur certaines mesures du projet de loi par l’intermédiaire d’un mémoire.
En résumé
- La CFP ne s’oppose pas au projet de loi n° 7 et en comprend les principes. Elle est en accord avec le transfert de son tribunal administratif, de son greffe et du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique au TAT. Elle propose toutefois une mesure d’harmonisation pour faciliter l’intégration au TAT.
- Elle ne s’oppose pas au transfert de la vérification au SCT, mais elle propose une amélioration en matière de transparence de la vérification.
- La CFP s’oppose au transfert des enquêtes au TAT et propose de les transférer à un organisme indépendant, qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel que le Protecteur du citoyen.
