Modes de règlement

La Commission favorise le règlement harmonieux des litiges en tenant des séances d’échanges et d’information pour les appels en matière de promotion, et en offrant un service de médiation pour les autres recours. Les séances d’échanges et d’information ainsi que la médiation sont offertes gratuitement.

Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, le recours peut être entendu au cours d'une audience, à moins d’un désistement. Si vous êtes dans l'impossibilié d'assister à l'audience, vous devez justifier par écrit sans délai votre demande de remiseCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., laquelle ne sera accordée que si un motif sérieux est invoqué et si l'intérêt de la justice le requiert.