Modes de règlement

La Commission tient des séances d'échanges et d'information pour les appels en matière de processus de qualification en vue de la promotion. Cette rencontre vise à obtenir des explications sur le processus de qualification auquel la personne a participé. Cette rencontre est préalable à l'audience.

La Commission favorise le règlement harmonieux des litiges en offrant un service de médiation pour les autres recours. Ce service est offert gratuitement.

À la suite de la médiation, lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission tient une audience, à moins d’un désistement.

Si vous êtes dans l'impossibilié d'assister à l'audience, vous devez justifier par écrit sans délai votre demande de remise laquelle ne sera accordée que si un motif sérieux est invoqué et si l'intérêt de la justice le requiert.