Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Recommandations faites au MTESS sur les primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145)

Aujourd’hui, le 13 novembre 2020, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) un rapport d’enquête faisant suite aux recommandations qui lui avaient été adressées dans une enquête à la propre initiative de la Commission sur l’octroi de primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs (classe 150).

La Commission a vérifié si le MTESS avait pris les mesures nécessaires afin de se conformer à son engagement d’appliquer les dispositions de l’article 6-5.01 de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs en conformité avec ces constats.

Lors de son suivi, la Commission a constaté que le MTESS n’avait pas mis fin aux primes A145 octroyées à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs (classe 150), tel qu’il s’était engagé. Au lieu de cela, il a modifié les descriptions d’emploi des médiateurs et conciliateurs afin de leur retirer certaines tâches puis de les attribuer à ces derniers à titre de responsabilités additionnelles ou spéciales.

La Commission considère comme grave ce contournement volontaire du cadre normatif de la part du MTESS.

La Commission juge que le MTESS s’entête à ne pas respecter l’article 6-5.01 de la Directive puisque ces employés n’assument pas de responsabilités additionnelles ou spéciales. Les actions prises par le MTESS à la suite des recommandations de la Commission sont insatisfaisantes.

La Commission réitère donc au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de mettre fin immédiatement à ces primes et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.

 

Offre d’emploi sans suite au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Le 26 octobre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ainsi qu’à la requérante, les conclusions d’une enquête concernant un emploi qui a été offert à cette dernière sans qu’il y ait de suite.

La Commission a constaté que le directeur du Bureau de la transformation numérique et centre d’expertise numérique au MIFI, a offert un emploi de niveau professionnel au sein de sa direction à la requérante lors d’une rencontre en septembre 2019. De plus, la technicienne en administration à la Direction générale des technologies de l’information a avisé la requérante par courriel, le 4 octobre 2019, qu’elle procédait à l’administration de sa nomination à titre de professionnelle au sein de cette direction.

La requérante n’a jamais obtenu l’emploi par la suite, et ce, sans qu’aucune explication ni excuse ne lui soit donnée.

La Commission juge inconcevable cette situation. Dans ce contexte, elle a recommandé au MIFI de s’assurer que le directeur communique avec la requérante afin de lui expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas été nommée sur l’emploi.

Le 16 octobre 2020, le MIFI s’est engagé à ce que le directeur contacte la requérante dans les plus brefs délais. Un suivi sera effectué par la Commission.

Primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure au ministère des Transports du Québec

Le 22 octobre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure (A232).

La Commission a constaté qu’aucun processus de dotation n’avait été enclenché suivant la désignation dans 14 des 16 désignations à titre provisoire visées. Celles-ci ne respectent pas l’article 3, alinéas 3° et 4°, de la Loi sur la fonction publique (Loi) concernant l’égalité d’accès à la fonction publique ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires. En outre, pour 9 de ces désignations, la durée dépassait 52 semaines, contrevenant ainsi à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives, durée considérée comme raisonnable par la Commission.

Cette dernière a aussi constaté qu’aucune évaluation du niveau de l’emploi n’avait été faite dans deux des dossiers visés, alors que celle-ci est requise préalablement à l’octroi de la prime. Cela va à l’encontre des principes d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 1° et 4°, ainsi qu’à l’article 9, alinéa 1°, de la Loi qui précise que le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.

Finalement, une prime A232 a été octroyée pour le remplacement temporaire d’un emploi de cadre alors qu’une telle prime ne s’applique que pour un emploi de niveau professionnel.

Par conséquent, la Commission a recommandé au MTQ :

  • d’enclencher immédiatement un processus de dotation pour les 14 emplois dont aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation à titre provisoire;
  • de mettre fin immédiatement aux 9 désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • de suspendre la prime A232 octroyée pour la désignation à titre provisoire jusqu’à la détermination du niveau de complexité à la suite de l’évaluation de l’emploi en question;
  • de corriger le code de la prime attribuée pour le remplacement temporaire d’un emploi de cadre;
  • d’enclencher immédiatement un processus de dotation pour toutes les désignations à titre provisoire actuellement en vigueur au MTQ et qui n’ont pas fait l’objet de cette enquête;
  • de mettre fin immédiatement à toutes les désignations à titre provisoire dont la durée dépasse 52 semaines actuellement en vigueur au MTQ et qui n’ont pas fait l’objet de cette enquête;
  • d’enclencher, à l’avenir, un processus de dotation suivant toute désignation à titre provisoire;
  • de respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois, jugée comme étant raisonnable par la Commission, pour les désignations à titre provisoire;
  • d’effectuer, à l’avenir, l’évaluation du niveau d’un emploi dès sa création.

Le MTQ a pris acte des constats et des recommandations et il s’est engagé, dans un courriel du 28 octobre 2020, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission pour constater les actions réalisées.

 

Classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 21 septembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que :

  • La description d’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale ne correspond pas aux tâches qui constituent l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre comme mentionné à l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. De plus, elle ne correspond pas aux activités exercées par les arpenteurs-géomètres selon la Directive concernant la classification du personnel professionnel – Arpenteurs-géomètres (110).
  • Les attributions mentionnées dans cette description d’emploi correspondent à celles des évaluateurs agréés ou des agents d’évaluation foncière (132) selon la Directive concernant la classification de la catégorie du personnel professionnel.

La Commission a donc recommandé au MTQ de :

  • régulariser la classe d’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale d’ici le 2 novembre 2020;
  • s’assurer, à l’avenir, que les emplois de la classe d’emploi 110 répondent à l'article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et à la Directive concernant la classification du personnel professionnel – Arpenteurs-géomètres (110).

Le MTQ s’est engagé à suivre ces recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier. 

Désignation à titre provisoire non conforme à la Sûreté du Québec

Le 1er octobre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Sûreté du Québec (SQ) les résultats d’une enquête anonyme qui avait pour objet la désignation à titre provisoire sur un emploi de complexité supérieure de contrôleur financier.

La Commission a constaté les faits suivants :

  • Aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation à titre provisoire. Cela va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 3 et 4 de la Loi sur la fonction publique;
  • Au moment de sa désignation et jusqu’au départ de son supérieur hiérarchique, le 8 septembre 2020, la personne entretenait une relation de couple avec ce dernier. Dans ce contexte, le lien de subordination crée une situation de conflit d’intérêts et va à l’encontre des normes d’éthique dans la fonction publique, comme mentionné aux articles 3, 4, 5 et 9 de la Loi sur la fonction publique et aux articles 1, 2 et 5 du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique.

Face à ces constats, la Commission a recommandé :

  • d’enclencher, d’ici au 26 octobre 2020, un processus de dotation pour l’emploi de contrôleur financier;
  • de prendre les mesures nécessaires pour respecter, à l’avenir, les normes d’éthique en matière de conflit d’intérêts entre les cadres et leurs employés.

La SQ a informé la Commission qu’elle adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.