Primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) non conformes au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 28 août 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d’une enquête visant l’octroi de la prime pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que l’octroi de la prime A145, depuis janvier 2007, à tous les médiateurs et conciliateurs du MTESS sans que ces derniers aient de telles responsabilités enfreint l'article 6-5.01 de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs (Directive). Cette dernière indique que la prime A145 doit être accordée seulement lorsque le médiateur et le conciliateur sont désignés par le sous-ministre pour assumer des responsabilités additionnelles ou spéciales.

La Commission a donc recommandé au MTESS de mettre fin, d’ici au 28 septembre 2020, à toutes les primes A145 versées aux médiateurs et conciliateurs et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.

Dans un courriel, du 31 août 2020, le MTESS a répondu à la Commission qu’elle prend acte du constat et des recommandations à l'égard de ses obligations en vertu du cadre normatif applicable pour les primes A145 et s’engage à appliquer les dispositions de l’article 6-5.01 de la Directive en conformité avec ces constats, et ce, d’ici au 28 septembre 2020.