Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Nomination à un emploi occasionnel faisant exception au processus de recrutement au ministère de la Justice

Le 8 mai 2018, la Commission a transmis au ministère de la Justice les résultats d'une enquête concernant la conformité de la nomination d’une personne à un emploi occasionnel de greffier-audiencier.

La Commission a conclu que cette nomination était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur. Le cadre normatif régissant la dotation des emplois dans la fonction publique exige, pour toute personne désirant être nommée à un emploi, de se qualifier au moyen d’un processus de qualification et que son nom soit inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes ou dans une banque de personnes qualifiées. Afin d’effectuer cette nomination, le ministère de la Justice a utilisé une exception prévue à l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique qui prévoit que certains emplois occasionnels, dont ceux des greffiers-audienciers, font exception au processus de recrutement de la fonction publique.

Le ministère de la Justice a reconnu que cette nomination n’était pas conforme puisque la personne nommée n’effectuait pas des tâches de greffier-audiencier de façon principale et habituelle, mais plutôt des tâches d’agent de bureau.

Au terme de l’enquête, la Commission a recommandé au Ministère de :

  • régulariser, d’ici un mois, la situation d’emploi de cette personne pour qu’elle soit conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur;
  • prendre les mesures nécessaires pour que des situations de non-conformité au regard du paragraphe 2° (greffier-audiencier) de l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique ne se produisent plus, en rappelant aux gestionnaires les conditions d’application de cette exception.

Le ministère de la Justice s’est engagé à respecter les recommandations formulées.

Fin d’un emploi occasionnel au ministère de la Sécurité publique

Le 20 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête concernant la fin d’un emploi occasionnel de technicienne en administration.

La Commission est d’avis que toute personne visée par une décision en matière de gestion des ressources humaines est en droit d’en être informée de manière appropriée afin de bien en comprendre le caractère impartial.

Dans un souci de transparence, la Commission a donc recommandé au MSP de transmettre à la requérante les motifs à l'appui de cette décision, ce que le ministère s'est engagé à faire.

Nominations à des emplois réguliers et occasionnels à La Financière agricole du Québec

Le 16 avril 2018, la Commission a transmis à La Financière agricole du Québec (FADQ) les résultats d’une enquête concernant des nominations à des emplois réguliers et occasionnels effectuées entre le 1er avril 2016 et le 30 novembre 2017.

La Commission a constaté que 21 des 23 dossiers analysés contenaient des descriptions d’emploi datant de 10 ans ou plus, et que le contenu de certaines d’entre elles n’avait pas été approuvé ni évalué.

La Commission a conclu, dans un dossier, qu’une partie de l’expérience additionnelle qui avait été reconnue à la personne nommée ne répondait pas aux conditions prévues à l’article 11 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires (ci-après « la Directive »), car elle était d’un niveau inférieur. Cette personne a quitté La Financière agricole du Québec depuis.

La Commission a également conclu, dans deux dossiers, que la détermination des exigences de l’emploi effectuée était déficiente, car elle ne reposait pas sur une analyse de l’emploi à partir d’une description d’emploi à jour, représentative de l’emploi à pourvoir et des tâches qui sont véritablement exercées, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor.

Au terme de l’enquête, la Commission a recommandé à La Financière agricole du Québec de :

  • prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour et approuvée;
  • mettre en place des mécanismes pour procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation;
  • s’assurer de l’application rigoureuse de tous les critères prévus à l’article 11 de la Directive avant de pouvoir reconnaître une année d’expérience ou une année de scolarité supplémentaire;
  • s’assurer du respect des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor concernant la détermination des exigences de l’emploi afin de préserver la cohérence ministérielle et interministérielle dans la détermination du taux de traitement qui en résultera.

La FADQ s’est engagée à respecter toutes les recommandations formulées.

Enquête à l'initiative de la Commission au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Le 11 avril 2018, la Commission a transmis au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en novembre 2017.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a analysé une promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE). Cette PRE a été accordée à une personne dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur. Elle s’est avérée conforme au Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi.

La Commission a cependant constaté que deux des conditions prévues à l’acte de délégation de la PRE et indiquées au Guide sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi n’ont pas été respectées :

  • le seuil de passage retenu pour un moyen d’évaluation utilisé ne correspond pas au seuil de passage recommandé par le concepteur de ce moyen;
  • la procédure d’évaluation n’a pas été consignée dans le formulaire du Secrétariat du Conseil du trésor intitulé Procédure d’évaluation.

Au regard de ces constats, la Commission a recommandé au BAPE de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, de respecter l’ensemble des conditions prévues à l’acte de délégation. Le BAPE a informé la Commission qu’il avait déjà procédé à l’ajout, dans son document de contrôle interne, de ces deux éléments à compléter et à vérifier dans le cadre d’une PRE, et ce, dans le but de respecter l’ensemble des conditions prévues à l’acte de délégation.

Ressources externes contractuelles (contrats de service)

Le 3 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 49 contrats de service de nature professionnelle.

La Commission a conclu que le MAPAQ a contourné les règles d’embauche de la fonction publique dans 6 des 49 contrats analysés puisque les modalités d’exercice de ceux-ci permettent d’affirmer qu’il s’agit dans les faits des contrats de service assimilables à des contrats de travail.

La Commission rappelle qu’un contrat de service et un contrat de travail ne sont pas de même nature. Le Code civil du Québec précise d’ailleurs les caractéristiques de chacun (art. 2085, 2086, 2098 et 2099).

Ainsi, un contrat de travail est celui par lequel un salarié s’oblige, pour un temps déterminé ou indéterminé et contre rémunération, à effectuer un travail sous le contrôle de son employeur. Le contrat de service est celui par lequel une personne (entrepreneur ou prestataire de services) s’engage envers un client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. L’entrepreneur ou le prestataire de services a le choix des moyens d’exécution du contrat, et il n’y a pas de lien de subordination entre lui et le client.

Ces six contrats de travail ont été octroyés à des médecins vétérinaires en inspection permanente. Ceux-ci effectuent les mêmes tâches et leur lien de subordination est identique à celui des personnes contractuelles. La présence de médecins vétérinaires sur les lieux est obligatoire lors des abattages.

La Commission a recommandé au MAPAQ de régulariser la situation de ces six contrats de travail. Ce dernier s’est engagé à suivre la recommandation de la Commission et à poursuivre ses échanges avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin d’évaluer la possibilité d’une modification au cadre normatif.