Désignations à titre provisoire au ministère de la Sécurité publique

Le 3 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 23 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 18 des 23 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 1 des 23 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MSP s’est engagé à :

• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire dont la durée dépasse 52 semaines;
• mettre fin, dans un délai raisonnable, aux 12 désignations à titre provisoire dont la durée dépassera sous peu 52 semaines;
• enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.