Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Octroi de primes de remplacement temporaire d’un chef d’équipe à la Régie du logement

Le 14 décembre 2018, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l’octroi de primes de remplacement temporaire d’un chef d’équipe à trois techniciens en administration, classe nominale, à la Régie du logement.

La Commission a conclu que les primes de remplacement temporaire d’un chef d’équipe accordées à ces personnes étaient non conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur. En effet, la raison d’octroi de cette prime n’est pas respectée puisque ces personnes n’exercent pas des fonctions de chef d’équipe.

La Commission a recommandé à l’organisme de mettre fin rapidement à ces remplacements temporaires et de respecter, à l’avenir, la raison d’être de l’octroi de ces primes, ce que l’organisme s'est engagé à faire.

Refus de mesures d’adaptation lors d'un processus en vue du recrutement

Le 5 décembre 2018, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant le refus de mesures d’adaptation lors d’une séance d’examens tenue par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).

Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que le CSPQ aurait dû fournir ces mesures, comme prescrit dans le certificat médical de la personne requérante. La Commission a recommandé au CSPQ d’inscrire la personne requérante à une nouvelle séance d’examens, ce qui sera fait. Les examens devront être similaires et non identiques à ceux qui ont déjà été passés afin d’éviter l’effet d’apprentissage. De plus, les mêmes critères devront à nouveau être mesurés afin d’être équitables envers tous les candidats qui ont participé à la séance d’examens de ce processus de qualification.

Désignations à titre provisoire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 22 novembre 2018, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 21 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans 17 des 21 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 6 des 21 dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande en outre de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Face à ces constats, la Commission a fait les recommandations suivantes à la CNESST en tenant compte, entre autres, que cette dernière était dans un processus de réorganisation majeur au regard du traitement de l’admissibilité des réclamations pour lésions professionnelles :

  • initier rapidement un processus de dotation pour les 17 désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent, dans le cas où l’emploi n’est pas aboli à la fin de la désignation;
  • mettre fin, dans un délai raisonnable compte tenu, entre autres, de la centralisation des activités liées à l’admissibilité, aux 6 désignations à titre provisoire qui dépassent 12 mois;
  • initier, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

La CNESST s’est engagée à suivre l’ensemble des recommandations de la Commission.


Suivi associé

27 juin 2019 – Consulter le Suivi des recommandations adressées à la CNESSTdocument

Refus d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 23 octobre 2018, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).

Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

La Commission a recommandé au CSPQ d’admettre la candidature, ce qui a été fait.

Enquête à l’initiative de la Commission à la Commission des transports du Québec

Le 27 septembre 2018, la Commission a transmis à la Commission des transports du Québec (CTQ) les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Au terme de cette enquête, la Commission a constaté, dans 5 dossiers de dotation, que la description d’emploi n’avait pas été évaluée et approuvée. En effet, la section des signatures qui atteste que le contenu de la description d’emploi a été approuvé par les gestionnaires n’était pas signée. De plus, la section de la détermination du niveau de l’emploi n’était pas complétée et signée par le conseiller spécialisé en évaluation des emplois et par le responsable ministériel.

La Commission a recommandé à la CTQ de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour, et approuvée, ce que l’organisme s’est engagé à faire.