Rapports de vérification 2018

Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’évaluation du rendement et d’octroi d’un boni pour rendement exceptionnel

Le 27 février 2018, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux ministères et organismes suivants :

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  • ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI);
  • ministère de la Famille (MFA);
  • ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
  • ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui a trait à l'évaluation du rendement ainsi qu'à l'octroi d'un boni pour rendement exceptionnel.

Évaluation du rendement
Il ressort de la vérification que l’évaluation du rendement sur la base d’attentes signifiées est peu ancrée dans les pratiques de certains ministères et organismes. Bien que pour l’ensemble des cinq entités vérifiées, 76 % des dossiers comportaient une évaluation du rendement, dans l’une des organisations, seuls 30 % des dossiers étaient conformes.

Le bilan est moins reluisant en matière d’attentes signifiées. En effet, seuls 58 % des dossiers vérifiés, dans les cinq organisations, comportaient des attentes signifiées. Même si trois des cinq entités obtiennent un score au-dessus de 75 %, pour deux organisations, plus de la moitié des dossiers vérifiés ne contenaient pas d’attentes signifiées. D’ailleurs, pour l’une d’entre elles, les résultats ont permis d’établir que 86 % des employés dont le dossier a été vérifié n’ont pas reçu d’attentes signifiées.

La Commission rappelle l’importance de promouvoir l'évaluation du rendement et d’en accentuer le suivi. Elle recommande de procéder systématiquement à l'évaluation du rendement, au moins une fois par année, et ce, sur la base d'attentes signifiées.

Boni pour rendement exceptionnel
En ce qui a trait à l'octroi de bonis pour rendement exceptionnel, des écarts sont constatés quant à la constitution d’un comité ad hoc et au délai pour le versement du boni. Par exemple, 41 % des bonis ont été versés au-delà du délai maximal prévu de deux mois suivant la fin de la période de référence. Dans deux organisations, aucun dossier n’a été soumis pour approbation à un comité ad hoc.

La Commission rappelle que la proposition d'un gestionnaire d'attribuer un boni pour rendement exceptionnel à un employé doit être étudiée par un comité ad hoc afin de favoriser l'impartialité, conformément à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires.

Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’admissibilité aux processus de qualification en vue du recrutement ou de la promotion

Le 7 février 2018, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec (CSPQ) les résultats d'une vérification ponctuelledocument portant sur l’admissibilité aux processus de qualification en vue du recrutement ou de la promotion tenus pour d’autres ministères et organismes. L’objectif était d’évaluer si le cadre de gestion en matière d’admissibilité aux processus de qualification respectait les principes de la Loi sur la fonction publique que sont l’équité et l’impartialité afin de permettre l’égalité d’accès aux emplois et de s’assurer de la compétence des personnes embauchées ou promues.

La Commission a examiné 68 dossiers de candidatures dans trois processus de qualification. Il ressort de la vérification que 97 % des dossiers se sont avérés conformes.

La Commission a recommandé au CSPQ de retirer de la banque de personnes qualifiées les deux candidats non admissibles.

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation à la Société d’habitation du Québec

Le 9 février 2018, la Commission de la fonction publique a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation à la Société d’habitation du Québec (SHQ).

La vérification effectuée à la SHQ a fait ressortir que plusieurs pratiques et façons de faire vont à l’encontre des principes d’équité et d’impartialité promus par la Loi.

En ce qui a trait aux deux promotions sans concours (PSC) et aux deux promotions à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE), la première PSC et les deux PRE n’auraient pas dû être accordées, car elles contreviennent au Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi.

Des irrégularités ont également été soulevées dans le dossier de la seconde PSC. Cependant, la SHQ avait obtenu au préalable l’autorisation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour déléguer au ministère du Tourisme la tenue de cette PSC. La SHQ ne peut donc être tenue responsable des écarts soulevés dans ce dossier.

Au chapitre des nominations à partir de listes de déclaration d’aptitudes ou de banques de personnes qualifiées, des efforts sont nécessaires. En effet, plus de la moitié des dossiers vérifiés étaient incomplets. Il manquait soit la description d’emploi, soit le diplôme ou encore la preuve d’appartenance à l’ordre professionnel.

La Commission incite fortement la SHQ à prendre les mesures nécessaires afin de respecter le cadre normatif dans les plus brefs délais.

Le rapport de la Commission contient 12 recommandations adressées à la SHQ.

Rapport de vérification en matière de dotation – Société d'habitation du Québecdocument