Décisions 2021

Transmission d’informations à l’égard de la rémunération additionnelle pour mandats spéciaux – Un avis de mésentente accueilli entièrement et trois partiellement

Le 30 avril 2021, la Commission a accueilli entièrement un, et trois partiellement, avis de mésentente présentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.

L’Association veut principalement obtenir plusieurs informations détenues par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) concernant la rémunération additionnelle pour mandats spéciaux versée à ses membres.

Après analyse, la Commission juge que certaines informations demandées par l’Association sont essentielles, alors d’autres ne le sont pas, afin qu’elle puisse exercer adéquatement et rigoureusement son rôle de représentation envers ses membres.

2021 QCCFP 7

Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission

Le 16 avril 2021, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois réguliers d’agente principale ou d’agent principal de protection de la faune.

La décision du ministère, fondée sur le fait que le candidat ne respecte pas les conditions d’admission du processus de qualification puisqu’il ne possède pas au moins cinq années d’expérience dans l’exercice d’attributions de la classe d’agent de protection de la faune, à ce titre ou à un titre équivalent, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.

2021 QCCFP 6

Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail – Fonctionnaire syndiqué

Le 31 mars 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de conditions de travail déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), par un employé syndiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Pour que la Commission puisse entendre ce recours, l’appelant doit être un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, l’appelant est un fonctionnaire, mais il est syndiqué et régi par une convention collective.

La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.

2021 QCCFP 5

Rejet d’une demande visant à obtenir des ordonnances de confidentialité

Le 26 mars 2021, la Commission a rejeté une demande visant à obtenir des ordonnances de confidentialité, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée du ministère des Transports.

La Commission juge qu’elle détient la compétence requise pour se prononcer sur la demande d’ordonnances. Après analyse, elle conclut que la plaignante n’a pas réussi à établir tous les éléments nécessaires pour que de telles ordonnances soient émises.

 2021 QCCFP 4

Rejet d’une demande de récusation

Le 18 mars 2021, la Commission a rejeté une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par un employé du le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles soulevant un différend d’opinion avec le juge administratif assigné pour entendre son recours, soit une plainte de harcèlement psychologique, présentée conformément à l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.

Le juge administratif conclut que le motif invoqué par l’employé ne justifie pas sa récusation puisqu’il n’est pas de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité.

2021 QCCFP 3