Obtenir des renseignements

Sur quels sujets puis-je demander des renseignements à la Commission?

La Commission offre un service de renseignements pour les recours :

  • des fonctionnaires non syndiqués concernant :
    • leurs conditions de travail;
    • les mesures administratives ou disciplinaires prises à leur endroit;
    • le harcèlement psychologique;
  • des procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • des administrateurs d'État;
  • des membres et dirigeants d’organismes;
  • des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique;
  • possibles en matière de recrutement ou de promotion;
  • possibles à la suite d'une décision prise par l’employeur qui n’apparaît pas équitable ou impartiale.


Vous avez des questions? Pour joindre le service de renseignements :

418 643-1425
1 800 432-0432 (sans frais)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande de renseignements en ligne.