Soumettre un recours en matière de conditions de travail

(art. 127 de la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Qui peut faire appel et pour quels motifs?

Un fonctionnaire non syndiqué peut soumettre un appel en ce qui concerne ses conditions de travail. Les matières d’appel sont déterminées par le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Comment faire appel?

Vous pouvez remplir le formulaire Conditions de travail, que vous devrez par la suite acheminer à votre sous-ministre ou dirigeant d'organisme ainsi qu'à votre supérieur immédiat. Vous devrez aussi en transmettre une copie au greffe du tribunal de la Commission.

Vous pouvez également formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre classe d’emploi;
  • un exposé sommaire des faits invoqués;
  • le résultat escompté.

Dans tous les cas, vous devez acheminer une copie de la lettre ou du document vous informant de la décision que vous contestez en appel au greffe du tribunal de la Commission.

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Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?

Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.

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Quel est le délai pour faire appel?

Vous avez un délai de 30 jours suivant la date de l’événement que vous contestez pour soumettre votre appel. Votre appel doit être reçu par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme, votre supérieur immédiat et le greffe du tribunal de la Commission à l’intérieur de ce délai.

Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.

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Quelles sont les règles de procédure?

Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Comment assurer la défense de vos droits?

Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en en assurant vous-même la défense de vos droitsCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Quand votre appel sera-t-il entendu?

Le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme bénéficie d’un délai de 30 jours suivant la date de transmission de votre avis d'appel pour vous répondre, notamment pour tenter d'en arriver à un règlement.

À l'expiration de ce délai, si le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme n'a pas répondu ou si aucun avis attestant un règlement n'est transmis au greffe du tribunal de la Commission, ce dernier inscrit l'appel au rôle d'audienceCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

De façon générale, les appels sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.

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Que faire si vous doutez de la pertinence de votre appel, ou si vous changez d’idée?

Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis.

Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.

Le désistement d'un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.

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Que se passe-t-il si le ministère ou l’organisme vous donne raison?

Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.

L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

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