Association reconnue par l’employeur

• Vous avez des questions concernant les recours possibles devant la Commission?
  Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission
  au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.
• Vous estimez qu’une décision rendue par un ministère ou un organisme public en matière de gestion des ressources humaines est partiale ou inéquitable?
  Vous pouvez demander une enquête, à moins que la cause de votre insatisfaction puisse faire l’objet d’un autre recours.

Membre ou dirigeant d’organisme

• Vous avez des questions concernant vos droits ou les recours possibles devant la Commission?

  
  Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission
  au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.

• Vous estimez être victime de harcèlement psychologique?

  
  Vous pouvez soumettre une plainte de harcèlement psychologique.

• Êtes-vous un membre ou un dirigeant d’organisme dont le personnel est assujetti à la Loi sur la fonction publique?

  Consultez la liste des ministères et organismes dont le personnel est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique.

Administrateur d’État

Vous avez des questions concernant les recours possibles devant la Commission?

Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.

Vous faites l’objet d’un congédiement, d’une mesure disciplinaire ou d’un relevé provisoire de fonctions?

Vous pouvez soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires.

Vous estimez être victime de harcèlement psychologique?

Vous pouvez soumettre une plainte de harcèlement psychologique.

Êtes-vous un administrateur d’État assujetti à la Loi sur la fonction publique?

Consultez la liste des ministères et organismes dont le personnel est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique.

Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Vous avez des questions concernant les recours possibles devant la Commission?

Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.

Vous faites l’objet d’un congédiement?

Si un droit d’appel est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi, vous pouvez  soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires pour le ou les motifs prévus par la loi constitutive de votre organisme.

Êtes-vous un ancien fonctionnaire non syndiqué ayant un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique?

Consultez la liste des organismes ou sociétés d'État  dont certains employés ont un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique.