Résultats de la vérification (faits saillantsCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Cette vérification a permis à la Commission de constater qu'en ce qui concerne la tenue de concours, la promotion sans concours et les nominations à des emplois occasionnels dans une classe d'emplois faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel, le MIDI a respecté presque tous les éléments prescrits par le cadre normatif.

Au chapitre des nominations à des emplois réguliers et occasionnels, il appert que le MIDI a aussi des pratiques adéquates. Dans la quasi-totalité des dossiers l'utilisation des listes de déclaration d'aptitudes s'est avérée conforme à ce qui avait été annoncé dans l'appel de candidatures en respect des exigences du Règlement sur la tenue de concours.

Cependant en ce qui a trait à la rémunération fixée pour ces nominations, la Commission a établi que 9 % des dossiers sont non conformes à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. Trois personnes ont obtenu ainsi des sommes versées en trop pour un total estimé à 18 000 $, la plus haute somme étant d'environ 10 000 $1. Il importe de souligner que l'attribution d'une rémunération qui ne respecte pas les règles établies contrevient aux principes d'impartialité et d'équité qui sont clairement énoncés dans la Loi sur la fonction publique.

Par ailleurs, pour ce qui est des nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à 11 semaines, dans 100 % des cas vérifiés le MIDI n'a pas respecté la durée maximale des contrats, et dans 43 % de ces cas, il les a renouvelés, alors que cela n'est pas permis. En conséquence, la Commission a invité le MIDI à apporter des améliorations à cet égard.

Recommandations

Au terme de son analyse, la Commission a formulé 4 recommandations au MIDI, notamment celle de respecter les règles énoncées dans la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique relativement à la durée, à la prolongation ou au renouvellement des emplois d'une durée inférieure à onze semaines.

_________________________
1 : Ces estimations ont été calculées en date du 5 août 2015.