LA COMMISSION RECOMMANDE AU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DE DEMANDER À L’ENSEMBLE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES DE REVOIR TOUS LES DOSSIERS D’EMBAUCHE DEPUIS MAI 2012
Son rapport de vérification sur l’attribution de la rémunération des fonctionnaires au recrutement démontre en effet que dans plus du tiers des dossiers vérifiés (36 %), l’application de l’article 13 était inappropriée, et que dans plus de la moitié de ces dossiers, les erreurs ont des conséquences financières.
L’objectif poursuivi par la Commission était de s’assurer que l’article 13 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires était appliqué de façon conforme en vue d’assurer l’équité des décisions prises en matière de rémunération dans les ministères et organismes de la fonction publique. Précisons que cette directive, entrée en vigueur le 28 mai 2012, permet la reconnaissance de l’expérience et de la scolarité d’un candidat ou d’une candidate jusqu’à un maximum de cinq années additionnelles à celles qui sont prévues dans les conditions d’admission d’un concours.
Résultats de la vérification (faits saillants
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La Commission a vérifié 77 dossiers dans un ministère et deux organismes. La vérification a démontré que dans plus du tiers des dossiers vérifiés l’application de l’article 13 était incorrecte et que dans plus de la moitié de ces dossiers les erreurs avaient des conséquences financières. Plus précisément, les résultats révèlent que 9 employés auraient obtenu des sommes versées en trop pour un total estimé, en date du 28 octobre 2014, de 42 000 $, alors que 6 autres auraient dû recevoir des sommes supplémentaires pour un total de près de 30 000 $. La plus haute somme versée en trop est d’environ 11 000 $ et celle la plus élevée due à une personne est d’un peu plus de 18 000 $.
Il s’agit de la première vérification portant sur l’application de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires. Celle-ci a permis à la Commission de vérifier dans quelle mesure les directions des ressources humaines ont assimilé les modifications apportées aux règles relatives à la rémunération depuis 2012. Par ailleurs, la Commission a poursuivi son observation dans le cours de ses dernières vérifications ministérielles en matière de dotation et elle a remarqué les mêmes erreurs liées à l’attribution de la rémunération dans d’autres organisations. Ces vérifications confirment ainsi le constat d’une application inappropriée de l’article 13 dans de nombreux dossiers d’employés embauchés depuis 2012.
Recommandations de la Commission
Dans un souci de justice et d’équité, la Commission a recommandé au ministère et aux organismes vérifiés d’évaluer les moyens à mettre en place pour régulariser rapidement les dossiers qui comportent des erreurs de rémunération et de prendre les mesures appropriées afin de rétablir l’équité entre les employés. Elle a aussi recommandé au ministère concerné de revoir tous les dossiers non vérifiés relativement à l’application de l’article 13 depuis l’entrée en vigueur de la Directive. Environ 600 dossiers seront ainsi réévalués par le Ministère.
La Commission a également recommandé au Secrétariat du Conseil du trésor de demander à l’ensemble des ministères et organismes de revoir les milliers de dossiers visés par l’application de l’article 13 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires et de l’article 33.3 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines depuis leur entrée en vigueur, recommandation à laquelle le SCT a indiqué qu’il donnerait suite.
Pour le président de la Commission, M. Marc Lacroix, « il est important que toutes les erreurs de rémunération soient corrigées et que de telles erreurs ne se reproduisent pas afin de préserver le lien de confiance entre les employés et leur employeur. » Dans cet esprit, il souligne qu’il est essentiel que le personnel soit formé sur les dispositions de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires afin d’en assurer une meilleure application, et que des mécanismes d’assurance qualité soient mis en place dans les ministères et organismes de façon à s’assurer de l’équité des décisions prises en matière de rémunération.
Le président mentionne qu’il a reçu l’assurance par le ministère et les organismes ciblés par la vérification que la situation serait régularisée dans leur organisation. Il signale également que le SCT, à titre d’organisme de gouverne, l’a informé qu’il donnerait suite à toutes les recommandations de la Commission.
Rappelons que la Commission a pour mission de contribuer, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l’égalité des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines. C’est en ce sens qu’elle procède à des enquêtes, à des vérifications ou à des études dans les ministères et organismes de la fonction publique.
