Observations de la Commission
Le rapport confirme le principal constat de la vérification antérieure. Pour les contrats professionnels et de nature technique, le taux de contrats de services assimilables à des contrats de travail se situe à 11 %, alors que pour les contrats informatiques il atteint 41 %, une ampleur que la Commission juge inquiétante.
Pour la présidente de la Commission, Mme Christiane Barbe, « les contrats de services assimilables à des contrats de travail compromettent l’égalité d’accès à la fonction publique et contreviennent au principe d’équité véhiculé dans la Loi sur la fonction publique. En effet, non seulement les prestataires de services occupent des emplois qui auraient dû être pourvus par du personnel régulier ou occasionnel, mais, pour le même travail, ils bénéficient de règles d’embauche et de conditions de travail différentes ».
La principale cause invoquée par les gestionnaires pour expliquer le recours à des ressources externes est le manque d’expertise du personnel à l’interne ou l’absence de candidats déclarés aptes pour accomplir les tâches. Dans le domaine de l’informatique, les gestionnaires ont indiqué que les contraintes d’effectifs, soit le manque de postes autorisés, sont aussi une cause importante dans la décision de recourir à des ressources externes.
La vérification a également permis de constater que plusieurs des contrats attribués étaient liés à des activités qui se situent au cœur même de la mission des organisations. Cette situation préoccupe fortement la Commission, car, comme elle l’avait déjà souligné dans son premier rapport, l’externalisation peut nuire au développement des compétences des ressources internes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mandats stratégiques, et provoquer la démobilisation du personnel. Pour la Commission, il va de soi que, pour atteindre leurs objectifs organisationnels, les gestionnaires doivent pouvoir miser sur une équipe interne qui développe et maintient son expertise au fil du temps.
Recommandations et conclusion
Afin de mettre un terme à cette pratique qui crée deux catégories d’employés, la Commission recommande aux ministères et organismes vérifiés de mettre en place des mécanismes de contrôle. Elle formule également des recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du trésor, à titre d’organisme de gouverne, notamment à l’effet d’encadrer davantage le recours aux ressources externes. Par ailleurs, elle souhaite que les ressources humaines soient en adéquation avec les services à rendre.
L’externalisation peut nuire au développement des compétences des ressources internes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mandats stratégiques, et provoquer la démobilisation du personnel. De plus, la perte d’expertise fragilise la fonction publique et la rend plus dépendante envers les ressources externes. La présidente de la Commission estime donc qu’il faut briser ce phénomène et cesser d’attribuer des contrats de service assimilables à des contrats de travail, notamment en matière de services informatiques. Selon la Commission, cela permettrait d’éviter que ne se développe une fonction publique parallèle.
