Commission de la fonction publique
Sélectionnez votre langue
Le 1er octobre 2026 : Transfert des activités de tribunal et d’enquête de la Commission de la fonction publique vers le Tribunal administratif du travail
Conférence prononcée devant le Barreau du Québec le 13 avril 2012 par Me Christiane Cantin et Me Anne Gosselin