La Commission

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d’une double mission de tribunal administratif et d’organisme de surveillance.

L’indépendance et l’autonomie de la Commission sont consacrées par la Loi sur la fonction publique , qui prévoit qu’elle doit faire rapport de ses activités directement à l’Assemblée nationale et qui lui permet de saisir directement celle-ci d’un sujet lié à sa mission de surveillance. La Loi prévoit aussi que le président et les juges administratifs sont nommés, sur proposition du premier ministre, par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

Organisme de surveillance

Comme organisme de surveillance, la Commission est chargée de :

• vérifier le caractère impartial et équitable des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines qui affectent les fonctionnaires;
• veiller au respect de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au système de recrutement et de promotion des fonctionnaires.

Pour ce faire, la Commission procède aux enquêtes et aux vérifications qu’elle juge nécessaires dans les ministères et les organismes de la fonction publique.

Alors que les vérifications émanent de sa propre initiative, les objets de ses enquêtes lui sont généralement soumis par des fonctionnaires, ou par des citoyennes ou des citoyens.

Tribunal administratif

Comme tribunal administratif, la Commission entend notamment :

• les recours des fonctionnaires quant à la procédure utilisée pour leur admission ou leur évaluation lors d'un processus de qualification en vue de la promotion;
• les recours des fonctionnaires non régis par une convention collective et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant :
  • les conditions de travail;
  • les mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit;
  • une situation de harcèlement psychologique;
• les recours des administrateurs d’État, des membres et des dirigeants d’organismes de la fonction publique.

La Commission milite en faveur de la déjudiciarisation du processus de règlement des litiges et favorise le règlement harmonieux de ceux-ci. Pour ce faire, elle offre des séances d'échanges et d'information ou la médiation.

Lois et règlements en lien avec la mission de la Commission

• Loi sur la fonction publique 
• Loi sur l’administration publique  (art. 30 à 36)
• Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective  (art. 16)
• Loi sur les normes du travail  (art. 81.18, 81.19, 81.20, 123.7, 123.15 et 123.16)
• Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique 
• Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective 
• Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique