La Commission

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d’une double mission de tribunal administratif et d’organisme de surveillance.

L’indépendance et l’autonomie de la Commission sont consacrées par la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui prévoit qu’elle doit faire rapport de ses activités directement à l’Assemblée nationale et qui lui permet de saisir directement celle-ci d’un sujet lié à sa mission de surveillance. La Loi prévoit aussi que le président et les juges administratifs sont nommés, sur proposition du premier ministre, par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

Organisme de surveillance

Comme organisme de surveillance, la Commission est chargée de :

  • vérifier le caractère impartial et équitable des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines qui affectent les fonctionnaires;
  • veiller au respect de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Pour ce faire, la Commission procède aux enquêtes et aux vérifications qu’elle juge nécessaires dans les ministères et les organismes de la fonction publique.

Alors que les vérifications émanent de sa propre initiative, les objets de ses enquêtes lui sont généralement soumis par des fonctionnaires, ou par des citoyennes ou des citoyens.

Tribunal administratif

Comme tribunal administratif, la Commission entend :

  • les recours des fonctionnaires non syndiqués et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant :
    • les conditions de travail;
    • les mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit;
    • une situation de harcèlement psychologique;
  • les recours des administrateurs d’État concernant :
    • certaines mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit (un relevé provisoire, un congédiement ou une mesure disciplinaire);
    • une situation de harcèlement psychologique;
  • les recours des membres et des dirigeants d’organismes de la fonction publique concernant :
    • une situation de harcèlement psychologique;
  • les recours des employés non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique, uniquement pour un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi.

La Commission milite en faveur de la déjudiciarisation du processus de règlement des litiges et favorise le règlement harmonieux de ceux-ci. Pour ce faire, elle offre un service de médiation.

Lois et règlements en lien avec la mission de la Commission