Vérifications
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Qu'est-ce qu'une vérification?
Quels sont les principaux types de vérifications?
Résumés et rapports de vérification
Quelle est la différence entre une vérification et une enquête?
Qu’est-ce qu’une vérification?
Une vérification est une activité, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par laquelle la Commission s'assure :
- du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la LFP et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique, qui affectent les fonctionnaires;
- de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue, notamment, des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes (MO) en matière de gestion des ressources humaines. Dans ses rapports de vérification, elle peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, en faire rapport à l'Assemblée nationale.
Les vérifications de la Commission sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise, soit l’impartialité, l’équité et l’accès à l’égalité en emploi.
La Commission peut être appelée à effectuer une vérification particulière sur toute matière relevant de sa compétence lorsque le président ou la présidente du Conseil du trésor lui en fait la demande. Cette vérification ne peut toutefois pas avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission. Celle-ci fait rapport de la vérification au président ou à la présidente du Conseil du trésor.
Quels sont les principaux types de vérifications?
Vérification ponctuelle
Cette approche permet d’examiner, généralement au sein d’un ministère ou d’un organisme, l’application du cadre normatif relatif à la tenue des processus de sélection au recrutement et à la promotion, ainsi que ses mécanismes d’exception prévus à la Loi sur la fonction publique.
Vérification thématique
Cette approche permet d’examiner le respect du cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines sur un sujet déterminé au sein d’un ou plusieurs ministères ou organismes. Les résultats de ces vérifications permettent d’identifier des risques liés aux activités de ressources humaines.
Résumés et rapports de vérification
La Commission publie un résumé de chaque vérification qu’elle a effectuée, incluant le document qui s’y rattache.
Les vérifications concernant les processus de sélection, dont la portée est plus large, font l’objet d’un rapport détaillé. La Commission y présente, entre autres, les objectifs, les critères et l’étendue de sa démarche, le cadre normatif, ses constats et ses recommandations aux MO visés, s’il y a lieu.
Quant aux vérifications thématiques, elles font l’objet d’un rapport sommaire. S’y trouvent notamment des données chiffrées, le cadre normatif, les constats et, s’il y a lieu, les recommandations de la Commission aux MO visés.
Quand la Commission a procédé au suivi des recommandations qu’elles avaient formulées au terme d’une vérification, un paragraphe à ce sujet est ajouté au résumé de la vérification. Il fait état de la mise en œuvre des recommandations au sein des MO concernés.
Suivi des recommandations
La Commission assure le suivi des recommandations qu’elle a formulées aux MO qui ont fait l’objet d’une vérification. L’objectif de ce suivi est d’inciter les MO vérifiés à prendre des mesures pour donner suite à ses recommandations.
Au terme de l’année qui suit la publication d’un rapport de vérification, la Commission effectue une appréciation des mesures mises en place. Si les progrès sont jugés insatisfaisants, la Commission procédera à un autre suivi de ses recommandations.
Quelle est la différence entre une vérification et une enquête?
Une vérification est habituellement entreprise à l’initiative de la Commission tandis qu’une enquête fait généralement suite à la demande d’un(e) fonctionnaire ou d'un(e) candidat(e) à un processus de dotation dans la fonction publique québécoise.
De plus, une vérification a une portée plus générale et concerne les activités d'un ou de plusieurs ministères et organismes, en lien avec un sujet précis, alors qu’une enquête porte généralement sur un cas particulier.
