Commission
de la fonction publique
(art. 81.20 de la Loi sur les normes du travail 
)
Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés. Une telle conduite porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique du salarié et entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail hostile et malsain.
Les gestes à caractère sexuel sont considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.
Une seule conduite peut constituer du harcèlement psychologique si elle porte atteinte à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et si elle produit un effet pernicieux.
Le salarié non syndiqué nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique , l’administrateur d’État, le membre et le dirigeant d’organisme, le procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre plainte dans le délai requis.
Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre plainte, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'une plainte doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.
Le désistement d'une plainte entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous devez aviser le greffe de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.
Votre employeur peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre plainte. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre plainte, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.
L'acquiescement total à votre plainte entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous disposez d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la Commission.
Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire Plainte de harcèlement psychologique ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :
Les règles de procédure applicables sont celles présentées dans le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique .
Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre plainte sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.
Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre recours en assurant vous-même la défense de vos droits
.
De façon générale, les plaintes sont entendues dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.
(art. 33 de la Loi sur la fonction publique )
Un fonctionnaire non syndiqué peut soumettre à la Commission un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une décision l’informant :
Toutefois, un fonctionnaire en stage probatoire à la suite de son entrée dans la fonction publique peut faire appel uniquement pour une décision concernant son classement à la suite de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée.
Si vous êtes un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et que avez été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique , vous pouvez déposer un recours à la Commission si vous faites l’objet d’une mesure disciplinaire ou si vous êtes relevé provisoirement de vos fonctions.
Toutefois, pour soumettre ce recours, la durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins d’avoir atteint 12 mois de service ou d’occuper un emploi cyclique ou saisonnier.
Un administrateur d’État peut soumettre un appel à la Commission s’il fait l’objet d’un congédiement, d’une mesure disciplinaire ou d’un relevé provisoire de fonctions.
Sauf exception, les personnes non syndiquées à l’emploi de certains organismes ou sociétés d’État à titre d’anciens fonctionnaires bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent soumettre un appel, uniquement pour un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi.
Vous pouvez remplir le formulaire Mesures administratives ou disciplinaires ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :
Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.
La Commission doit recevoir votre appel dans les 30 jours suivant la date de l’expédition de la décision que vous voulez contester.
Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.
Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique .
Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.
L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis.
Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.
Le désistement d'un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.
Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en assurant vous-même la défense de vos droits.
De façon générale, les appels sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.
(art. 127 de la Loi sur la fonction publique )
Un fonctionnaire non syndiqué peut soumettre un appel en ce qui concerne ses conditions de travail. Les matières d’appel sont déterminées par le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective .
Vous pouvez remplir le formulaire Conditions de travail, que vous devrez par la suite acheminer à votre sous-ministre ou dirigeant d'organisme ainsi qu'à votre supérieur immédiat. Vous devrez aussi en transmettre une copie au greffe du tribunal de la Commission.
Vous pouvez également formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :
Dans tous les cas, vous devez acheminer une copie de la lettre ou du document vous informant de la décision que vous contestez en appel au greffe du tribunal de la Commission.
Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.
Vous avez un délai de 30 jours suivant la date de l’événement que vous contestez pour soumettre votre appel. Votre appel doit être reçu par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme, votre supérieur immédiat et le greffe du tribunal de la Commission à l’intérieur de ce délai.
Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.
Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective .
Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en assurant vous-même la défense de vos droits.
Le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme bénéficie d’un délai de 30 jours suivant la date de transmission de votre avis d'appel pour vous répondre, notamment pour tenter d'en arriver à un règlement.
À l'expiration de ce délai, si le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme n'a pas répondu ou si aucun avis attestant un règlement n'est transmis au greffe du tribunal de la Commission, ce dernier inscrit l'appel au rôle d'audience.
De façon générale, les appels sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.
Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis.
Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.
Le désistement d'un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.
Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.
L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
Vous souhaitez soumettre :
Vous voulez demander la révision ou la révocation d'une décision de la Commission?
La Commission peut, exceptionnellement, réviser ou révoquer une décision pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Vous devez transmettre par écrit à la Commission toute demande de révision ou de révocation. Elle doit contenir, notamment, l’identification de la décision contestée, le motif de révision ou de révocation invoqué, votre argumentation et la conclusion recherchée.
Il n’y a pas de délai prévu par la Loi pour faire une demande de révision ou de révocation. Toutefois, plus une demande tarde, plus il faut avoir de bons motifs pour expliquer le délai écoulé entre la date de la décision et la date de la demande. Un délai n’excédant pas 30 jours est généralement considéré comme raisonnable.
L’examen des demandes de révision se fait, en règle générale, « sur dossier », c’est-à-dire sans audience. Toutefois, la Commission peut tenir une audience si elle le juge approprié. Elle envoie alors la demande de révision à l’autre partie, celle-ci pouvant y répondre par écrit. Le cas échéant, la partie qui demande la révision peut soumettre une réplique écrite qui sera transmise à l’autre partie.
La Commission rend sa décision selon les éléments soulevés dans ces écrits. Pour ce faire, elle a accès aux enregistrements des audiences ayant conduit à la décision dont la révision ou la révocation est demandée et aux
documents déposés en preuve.
La décision de réviser ou de révoquer une décision est prise par un juge administratif autre que celui qui a rendu la décision contestée.
Peu importe les raisons, si vous désirez mettre un terme à votre recours, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d’un recours doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’un recours entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
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