Commission
de la fonction publique
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- Fonctionnaire syndiqué
- Procureur aux poursuites criminelles et pénales
- Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
- Administrateur d'État
- Membre ou dirigeant d'organisme
- Association reconnue par l’employeur
- Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
- Tribunal administratif
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