Nomination non conforme à la suite de l’évaluation d’expérience hors du marché du travail au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Le 14 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis, au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), les conclusions d’une enquête concernant la nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert.

À la suite de l'analyse des informations obtenues, la Commission est d’avis que la nomination de la personne visée n’est pas conforme à la Loi sur la fonction publique ni au cadre normatif en vigueur.

En vertu de l’article 14 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure, « […] pour occuper un emploi de complexité « expert », l’employé désigné doit posséder au moins cinq années d’expérience pertinente de niveau professionnel, y compris six mois pendant lesquels il a accompli des activités lui permettant de se familiariser avec des tâches de complexité « expert », telles que définies à l’annexe II » de cette directive.

Or, la personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d’expérience exigées, hors du marché du travail, à titre d’officier (président et/ou vice-président) auprès d’une association étudiante universitaire, à raison de 40 heures par semaine rémunérées, durant ses études au programme de baccalauréat.

L’article 14 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique indique que « sont considérées, aux fins de l’évaluation de l’expérience prévue aux conditions minimales d’admission aux classes d’emplois ou aux grades, les expériences pertinentes acquises sur le marché du travail de même que celles acquises en dehors du marché du travail ».

Bien qu’il soit possible de reconnaître des expériences hors du marché de travail, la Commission juge que ces deux années d’expérience ne peuvent pas être considérées d’un niveau professionnel parce qu’elles ont été effectuées avant l’obtention du diplôme de baccalauréat.

En conséquence, la Commission a recommandé au MCN d’annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.

Le 20 novembre 2025, le MCN a confirmé à la Commission que la recommandation a été appliquée.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) en est informé. Il apportera, s’il le juge opportun, les précisions nécessaires aux ministères et organismes.

La Commission tient à souligner la collaboration du SCT et du MCN dans ce dossier.