Résumés d'enquête

Stratagèmes malhonnêtes en matière de gestion des ressources humaines au ministère de la Sécurité publique

Le 3 mars 2025, la Commission publie deux rapports sur des enquêtes qu’elle a menées à la Direction générale des ressources financières, matérielles et immobilières du ministère de la Sécurité publique (MSP).

La première enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations formulées quant à un cas de favoritisme. Le rapport révèle qu’une cadre a créé un poste de niveau professionnel de complexité supérieure pour une amie et a ensuite contourné les règles applicables afin de la nommer à un emploi d’encadrement.

La seconde enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations d’avantages indus octroyés à une employée. Dans ce rapport, la Commission dénonce une entente visant à rémunérer une employée pour des heures supplémentaires non travaillées chaque semaine.

Ces stratagèmes malhonnêtes bafouent les règles de saine gestion des ressources humaines et portent atteinte à l’intégrité publique. La Commission considère que des sanctions doivent être appliquées. Elle a donc recommandé au MSP d’imposer des mesures disciplinaires aux personnes fautives et de mettre en place des mesures de contrôle afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

Suivi des recommandations

Le 16 juin 2025, la CFP a reçu du MSP les informations sur la mise en application des recommandations à la suite des enquêtes 2425E3800A et 2425E3801A. Elle a analysé ces informations et, vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MSP a répondu partiellement aux recommandations formulées. Elle considère ces actions nettement insatisfaisantes.

Dotation d’emplois de complexité supérieure au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec

Le 22 janvier 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la dotation d’emplois de complexité supérieure.

Constats

Le processus d’affectation visé par l'enquête ciblait uniquement le personnel de la Direction générale des ressources humaines du MTMD pour pourvoir des emplois de coordonnateur ou coordonnatrice en dotation de niveau de complexité supérieure (expert).

• L’article 23 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure précise qu’un emploi vacant de complexité supérieure est d’abord comblé à la suite de l’affichage d’une offre d’affectation ou de mutation.
• L’article 5 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique définit l’affectation comme le mode de dotation qui permet de pourvoir un emploi régulier d’un ministère ou d’un organisme par un fonctionnaire régulier qui appartient à ce ministère et dont la classe d’emplois est la même. Cette directive ne fait aucune mention de la possibilité de cibler directement des candidats.
• L’article 3 de la Loi sur la fonction publique vise à favoriser l’impartialité et l’équité des décisions concernant les fonctionnaires.

Étant donné que les postes à pourvoir étaient de complexité supérieure, le sous-ministre devait minimalement l’afficher en affectation à tous les fonctionnaires réguliers du MTMD appartenant à la même classe d’emplois ou appartenant à une classe d’emplois accessible par reclassement.

Recommandation

À la suite de ce constat, la Commission de la fonction publique a recommandé au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’afficher, à l’avenir, les processus d’affectation à l’ensemble du personnel pour pourvoir des postes de niveau de complexité supérieure.

Le 27 janvier 2025, le MTMD s’est engagé à suivre cette recommandation.