Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de la Famille
Le 10 janvier 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Famille (MFA) les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire pour l’emploi de directeur à la Direction régionale de Montréal.
Constats
- Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire. Cette désignation est non conforme à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui précise que « Lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit initier les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation »;
- La durée de la désignation à titre provisoire dépasse la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.
Recommandations
La Commission a émis les recommandations suivantes au MFA :
- Démarrer, dans les plus brefs délais, un processus de dotation pour l’emploi visé par l’enquête;
- Démarrer, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.
Le 15 janvier 2024, le MFA a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations.
Suivi des recommandations
Le 8 février 2024, le MFA a démontré à la Commission que le processus de dotation a été démarré.
