Recommandations faites au MTMD sur des désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre

Le 19 septembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) un rapport d’enquête qui fait suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-01XX, concernant des désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales.

À l’ouverture de l’enquête, en avril 2023, il y avait 13 désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales du MTMD.

Constats

La Commission a notamment constaté les faits suivants concernant ces 13 désignations :

• Dans 6 des 13 dossiers, aucun processus de dotation n’avait été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation. Ces désignations étaient non conformes à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique;
• Dans 4 des 13 désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre, la durée des désignations à titre provisoire était de plus de 52 semaines, dépassant la durée maximale de 12 mois prévue dans certaines conventions collectives.

Recommandations

La Commission a notamment recommandé au MTMD :

• d'amorcer, dans les plus brefs délais, des démarches visant à pourvoir l’emploi pour lequel aucun processus de dotation n’a été enclenché depuis le début de la désignation à titre provisoire;
• d'entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire.

La Commission a aussi encouragé le MTMD à mettre fin le plus rapidement possible aux deux désignations à titre provisoire, toujours actives, qui dépassaient 52 semaines.

Le 10 octobre 2023, le MTMD a répondu à la Commission qu’il a mis ou mettra en place des mesures pour s’assurer de régulariser les situations mentionnées dans le rapport, à l’exception des démarches visant à pourvoir l’emploi pour lequel aucun processus de dotation n’a été enclenché depuis juillet 2022. Le MTMD a indiqué que des considérations stratégiques et fonctionnelles ne lui permettaient pas de suivre la recommandation de la Commission et de régulariser la situation, du moins, à court terme.