Le 9 novembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) les résultats d’une enquête qui avait pour objet sept emplois occasionnels. La Commission a constaté les faits suivants.

Les sept emplois occasionnels en cause au MESS correspondent, en fait, à de « faux occasionnels » puisqu’ils répondent à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines.

 

Six personnes ont été nommées à de nombreuses reprises sur les mêmes emplois depuis plusieurs années. L’emploi de ces personnes nommées en vertu du paragraphe 64^o de l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique ne peut être prolongé ou renouvelé au-delà de la durée prévue de moins d’un an tel que le stipule l’alinéa 2 de l’article 11 de cette directive.

 

Une personne est nommée selon la Directive concernant la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique. Cette personne a été nommée une première fois, en vertu de cette directive, en février 2020. Lors de l’ouverture du mandat d’enquête, cette dernière était toujours en emploi, ce qui contrevient à la directive qui stipule, au paragraphe 3° de l’article 3, que la sélection de la personne retraitée à un emploi est faite pour une durée inférieure à un an. Au terme de cette durée, une seule autre sélection de la personne retraitée au même emploi peut être faite, et ce, pour une autre durée inférieure à un an.

La Commission a recommandé au MESS :

Le MESS a avisé la Commission, le 28 novembre dernier, qu’il adhère aux constats et recommandations de cette dernière. La Commission effectuera un suivi des recommandations dans les prochains mois.