Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec
Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à la suite d’une demande anonyme qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire, dont un de ces dossiers a été fermé puisqu’il était conforme. En ce qui concernant la désignation à l’emploi de Directeur de l’exploitation à Rimouski, la Commission a constaté les faits suivants :
- Aucun processus de dotation n’a été débuté dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire sur cet emploi de cadre, ce qui va à l’encontre de l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui précise que lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit commencer les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation. Le MTQ a enclenché un processus de dotation après la date d’ouverture du mandat d’enquête.
- Les informations inscrites dans les formulaires de désignation à titre provisoire et de désignation de remplacement temporaire comportent plusieurs inexactitudes.
À la suite de ces constats, la Commission a recommandé :
- de débuter, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
- de s’assurer, à l’avenir, de l’exactitude des informations inscrites dans les formulaires de désignation.
Le MTQ a informé la Commission qu’il adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations.
