Nomination à un emploi de cadre, classe 1 au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 3 décembre 2021, la Commission a transmis au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les résultats d'une enquête qui avait pour objet une nomination à un emploi de cadre, classe 1.

Constats

  • L’emploi ne possède pas de questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement valide;
  • L’emploi n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’emploi d’encadrement;
  • Le niveau de l’emploi n’a pas été approuvé par la sous-ministre;
  • Le MERN n’a pas transmis les informations nécessaires sur l’emploi visé au Secrétariat du Conseil du trésor afin que ce dernier puisse émettre un avis préalable au Conseil du trésor (CT) sur le niveau de l’emploi avant de nommer la personne, cadre, classe 1 sur ce dernier;
  • Le CT n’a pas déterminé le niveau de cadre, classe 1 pour l’emploi;
  • L’emploi a été aboli en juin 2021. Depuis, la personne n’a pas été nommée sur un emploi déterminé de niveau cadre, classe 1 par le CT tout en maintenant le même traitement salarial.

Ces constats sont non conformes aux articles 31 alinéa 4o, 32 alinéa 4o et 33 alinéas 1o, 2o, 3o de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630).

Recommandations

  • Régulariser rapidement le statut de la personne en la nommant sur un emploi;
  • Octroyer à cet emploi le niveau d’encadrement selon la méthode Hay et le faire approuver par la sous-ministre;
  • Si le niveau de cet emploi était évalué comme étant cadre, classe 1, se conformer à la procédure stipulée dans la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630);
  • Régulariser le traitement salarial de la personne à la suite de cette nomination en l’ajustant au niveau de cet emploi si ce dernier n’était pas déterminé cadre, classe 1;
  • S’assurer à l’avenir de se conformer à la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) en ce qui concerne le traitement des emplois de cadre, classe 1.

Dans un courriel du 13 décembre 2021, le MERN a répondu à la Commission qu’il adhère à nos constats et recommandations.

Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées dans ce dossier.