Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Refus d'une candidature lors d'un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 8 juillet 2020, la Commission a transmis, aux parties visées, les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

La Commission a recommandé au MTESS d’admettre la candidature, ce qui a été fait.

Traitement inapproprié d’un dossier d’embauche au ministère des Transports du Québec

Le 9 juillet 2020, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) ses constats et ses recommandations concernant un processus d’embauche, à la suite de la publication d’une offre d’emploi.

La procédure utilisée pour doter cet emploi est conforme à la Loi sur la fonction publique (LFP) et au cadre normatif en vigueur.

Or, bien que la prérogative est accordée à un gestionnaire pour nommer un candidat, la gestionnaire aurait dû fait preuve de réserve avant de confirmer la date de mutation de la personne requérante.

En effet, parmi les personnes sélectionnées en vue de doter cet emploi, la gestionnaire a retenu la candidature de la personne requérante. Par la suite, elle lui a confirmé la date de mutation. Le même jour, la gestionnaire a tenu une entrevue téléphonique avec une candidate dont la candidature lui avait été transmise tardivement, en raison d’une erreur de la responsable des dossiers de candidatures. La gestionnaire a finalement choisi cette dernière candidate, et la personne requérante a été informée du retrait de sa candidature.

La Commission est d’avis que la gestionnaire a agi avec trop d’empressement envers la candidate pressentie pour occuper ce poste, puisque le processus d’embauche n’était pas terminé.

Cette situation a créé des attentes, justifiées, en plus d’occasionner des démarches inutiles de la part des organisations en cause. Dans ces circonstances, il aurait été approprié que la gestionnaire informe la candidate pressentie qu’une candidature tardive devait être prise en considération, avant de confirmer la date de mutation. Ce faisant, il y a eu un manque de respect et de transparence à l’égard de la personne requérante, ce qui va à l’encontre des principes de la LFP et des bonnes pratiques prônées en matière de dotation dans la fonction publique.

Face à ces constats, et afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, la Commission recommande au MTQ de :

  • mettre en place un mécanisme pour s’assurer que toutes les candidatures pertinentes soient acheminées aux personnes qui réalisent un processus d’embauche;
  • s’assurer que tous les candidats ont pu faire valoir leur candidature avant de confirmer l’embauche d’un candidat.

Le ministère des Transports prend acte des constats et des recommandations et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer ses pratiques en matière de gestion des candidatures dans le cadre de ses processus de dotation.

Enquête à l'initiative de la Commission au Conseil du statut de la femme

Le 12 juin 2020, la Commission a transmis au Conseil du statut de la femme (CSF) les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines, produite en janvier 2018. À ce moment, les dossiers en matière de gestion des ressources humaines étaient traités par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE).

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a analysé 116 contrats de services professionnels et techniques ainsi que treize dossiers de dotation.

L’information concernant le volet « Ressources externes contractuelles - contrats de services professionnels et techniques » était complète et tous les dossiers se sont avérés conformes. Plusieurs documents concernant les dossiers de dotation n’ont cependant pu être retracés. Les activités en matière de gestion des ressources humaines relèvent maintenant du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). Or, le CSF est imputable des décisions prises en cette matière.

Ainsi, considérant la situation particulière du CSF quant aux possibilités de déplacements ministériels, la Commission a recommandé, lors d’une prochaine transition administrative, de sensibiliser le ministère qui accueille ses activités en matière de gestion des ressources humaines à l’importance de la conservation des dossiers des employés du CSF, complets et conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre règlementaire en vigueur.

Le CSF s’est engagé à suivre la recommandation formulée.

Suivi de l’enquête portant sur la désignation de cadre à mandat stratégique non conforme de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations à la CNESST


Le 4 mai 2020, la Commission recevait de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) la confirmation qu’elle était en processus de récupération des sommes afférentes à la prime de cadre à mandat stratégique versée à la directrice générale de l’admissibilité des réclamations, et ce, pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2019.

La Commission a analysé les informations reçues de la CNESST. Vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisation a finalement répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête.

Désignation à titre provisoire non conforme au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 27 mars 2020, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les résultats d’une enquête visant la désignation à titre provisoire au poste de directeur des ressources matérielles et des opérations.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée le 1er juin 2018 à un agent de recherche et de planification socioéconomique dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas les bonnes pratiques de gestion.

La désignation aura duré plus de 22 mois, ce qui est non conforme à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives pour lesquelles la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.

Conséquemment à l’intervention de la Commission, le SCT s’est engagé à mettre fin à cette désignation dès qu’il aura repris ses activités normales à la suite de la pandémie de la COVID-19.