Recommandations faites au MTESS sur les primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145)

Aujourd’hui, le 13 novembre 2020, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) un rapport d’enquête faisant suite aux recommandations qui lui avaient été adressées dans une enquête à la propre initiative de la Commission sur l’octroi de primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs (classe 150).

La Commission a vérifié si le MTESS avait pris les mesures nécessaires afin de se conformer à son engagement d’appliquer les dispositions de l’article 6-5.01 de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs en conformité avec ces constats.

Lors de son suivi, la Commission a constaté que le MTESS n’avait pas mis fin aux primes A145 octroyées à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs (classe 150), tel qu’il s’était engagé. Au lieu de cela, il a modifié les descriptions d’emploi des médiateurs et conciliateurs afin de leur retirer certaines tâches puis de les attribuer à ces derniers à titre de responsabilités additionnelles ou spéciales.

La Commission considère comme grave ce contournement volontaire du cadre normatif de la part du MTESS.

La Commission juge que le MTESS s’entête à ne pas respecter l’article 6-5.01 de la Directive puisque ces employés n’assument pas de responsabilités additionnelles ou spéciales. Les actions prises par le MTESS à la suite des recommandations de la Commission sont insatisfaisantes.

La Commission réitère donc au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de mettre fin immédiatement à ces primes et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.