Primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure au ministère des Transports du Québec
Le 22 octobre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure (A232).
La Commission a constaté qu’aucun processus de dotation n’avait été enclenché suivant la désignation dans 14 des 16 désignations à titre provisoire visées. Celles-ci ne respectent pas l’article 3, alinéas 3° et 4°, de la Loi sur la fonction publique (Loi) concernant l’égalité d’accès à la fonction publique ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires. En outre, pour 9 de ces désignations, la durée dépassait 52 semaines, contrevenant ainsi à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives, durée considérée comme raisonnable par la Commission.
Cette dernière a aussi constaté qu’aucune évaluation du niveau de l’emploi n’avait été faite dans deux des dossiers visés, alors que celle-ci est requise préalablement à l’octroi de la prime. Cela va à l’encontre des principes d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 1° et 4°, ainsi qu’à l’article 9, alinéa 1°, de la Loi qui précise que le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.
Finalement, une prime A232 a été octroyée pour le remplacement temporaire d’un emploi de cadre alors qu’une telle prime ne s’applique que pour un emploi de niveau professionnel.
Par conséquent, la Commission a recommandé au MTQ :
- d’enclencher immédiatement un processus de dotation pour les 14 emplois dont aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation à titre provisoire;
- de mettre fin immédiatement aux 9 désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
- de suspendre la prime A232 octroyée pour la désignation à titre provisoire jusqu’à la détermination du niveau de complexité à la suite de l’évaluation de l’emploi en question;
- de corriger le code de la prime attribuée pour le remplacement temporaire d’un emploi de cadre;
- d’enclencher immédiatement un processus de dotation pour toutes les désignations à titre provisoire actuellement en vigueur au MTQ et qui n’ont pas fait l’objet de cette enquête;
- de mettre fin immédiatement à toutes les désignations à titre provisoire dont la durée dépasse 52 semaines actuellement en vigueur au MTQ et qui n’ont pas fait l’objet de cette enquête;
- d’enclencher, à l’avenir, un processus de dotation suivant toute désignation à titre provisoire;
- de respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois, jugée comme étant raisonnable par la Commission, pour les désignations à titre provisoire;
- d’effectuer, à l’avenir, l’évaluation du niveau d’un emploi dès sa création.
Le MTQ a pris acte des constats et des recommandations et il s’est engagé, dans un courriel du 28 octobre 2020, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission pour constater les actions réalisées.
