Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Suivi des recommandations de l’enquête portant sur le traitement inapproprié d’un dossier d’embauche au ministère des Transports du Québec

Le 11 décembre 2020, la Commission recevait du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête concernant un processus d’embauche, jugé inapproprié par la Commission.

La Commission a analysé ces informations et, vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MTQ a pleinement répondu aux recommandations formulées.

Suivi de l’enquête portant sur les primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) au MTESS

Le 11 décembre 2020, la Commission recevait du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) la position de ce dernier concernant les recommandations du rapport d’enquête sur l’octroi de primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.

Le MTESS a informé la Commission que le Secrétariat du Conseil du trésor a entrepris un réexamen de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs (Directive) afin de proposer au Conseil du trésor des modifications qui reflètent davantage la volonté des parties et qu’en conséquence, le MTESS attendra le résultat de ces travaux. Toutefois, le MTESS s’engage à ne pas octroyer de nouvelles primes d’ici là.

La Commission constate que le MTESS n’adhère toujours pas aux recommandations de la Commission à l’effet de mettre fin immédiatement à ces primes et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.

Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi de cadre non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 3 décembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant le processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi de cadre.

Au terme de son enquête, la Commission a constaté :

  • qu’aucune réévaluation de l’emploi n’a été réalisée avant la promotion de la personne occupant cet emploi, en septembre 2019, à titre de cadre, classe 3;
  • que le MTQ n’a ni demandé ni obtenu d’autorisation de subdélégation pour l’évaluation de l’emploi effectuée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale en octobre 2020.

La Commission a donc recommandé au MTQ :

  • de mettre en place des mécanismes permettant de garantir l’intégrité des processus en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi en s’assurant, notamment, que :

a) les conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi sont remplies dans tous les cas;

b) la délégation pour la tenue du processus et les conditions du Guide sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi sont respectées;

c) les dossiers de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi comportent tous les documents pertinents dûment complétés et approuvés par une personne habilitée, notamment ceux relatifs à l’évaluation de l’emploi, les descriptions d’emploi, le formulaire Déclaration d’aptitudes et le formulaire Procédure d’évaluation – PRE.

Le MTQ s’est engagé le 10 décembre 2020 à suivre cette recommandation. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées par le MTQ.

La Commission a pris également acte que le MTQ s’assurera que l’évaluation de l’emploi visé par l’enquête soit refaite, et ce, conformément aux processus et aux directives en vigueur.

 

Suivi de l’enquête portant sur le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 24 novembre 2020, la Commission recevait du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations concernant la mise en application des recommandations suite à l’enquête portant sur le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale non conforme.

La Commission a analysé les informations reçues du MTQ. Vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que ce dernier a pleinement répondu à cette recommandation.

Désignations à titre provisoire non conformes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 20 novembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les résultats d’une enquête faisant suite à une demande anonyme qui avait pour objet trois désignations à titre provisoire, dont un de ces dossiers a été fermé puisqu’il était conforme. Concernant les désignations aux emplois de directrice de l’accompagnement aux clientèles et de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition, la Commission a constaté les faits suivants :

  • dans ces deux dossiers, aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire sur ces emplois de cadres, ce qui va à l’encontre du 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires, qui précise que le processus de dotation doit être initié dans les 120 jours suivant la désignation;
  • pour l’emploi de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition, le processus de dotation est en cours pour pouvoir cet emploi;
  • pour l’emploi de directrice de l’accompagnement aux clientèles, le SCT confirme la publication de l’appel de candidatures d’ici la fin novembre 2020.

Face à ces constats, la Commission a recommandé :

  • d’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
  • de mettre fin à ces désignations à titre provisoire au moment où ces emplois seront dotés, et ce, dans les meilleurs délais.

Le SCT a informé la Commission qu’elle adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées dans ce dossier.