Nomination non conforme au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 8 août 2019, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la nomination d’une personne (ci-après « la personne en cause ») à titre de préposé aux télécommunications.

L’enquête a démontré que la personne en cause a été nommée, le 1^er avril 2018, à titre de préposé aux télécommunications en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui mentionne « un emploi créé lors d’une situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause. La durée d’un tel emploi ne peut excéder le temps requis pour remédier à la situation d’urgence ».

Cette nomination à titre de préposé aux télécommunications, en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique, a été par la suite renouvelée à deux occasions.

L’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique a été utilisé à mauvais escient lors de ces nominations, car il n’y avait pas de situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens était en cause.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MFFP :

• de régulariser, immédiatement, la désignation de la personne en cause;
• de ne plus utiliser, à l’avenir, l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique à mauvais escient.

Le MFFP s’est engagé à suivre ces recommandations.