Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Enquête à l’initiative de la Commission à la Régie des alcools, des courses et des jeux

Le 25 septembre 2018, la Commission a transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Au terme de cette enquête, la Commission a constaté, dans quatre dossiers de dotation, que la description d’emploi n’avait pas été évaluée ou approuvée, ou les deux. En effet, la section des signatures qui atteste que le contenu de la description d’emploi a été approuvé par les gestionnaires n’était pas toujours complétée. Dans d’autres cas, la section de la détermination du niveau de l’emploi n’était pas complétée et signée par le conseiller spécialisé en évaluation des emplois et par le responsable ministériel.

La RACJ a rapidement corrigé ces situations. La Commission lui a tout de même recommandé de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour, et approuvée, ce que l’organisme s’est engagé à faire.

Enquête à l’initiative de la Commission au Conseil de la magistrature

Le 21 septembre 2018, la Commission a transmis au Conseil de la magistrature les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a analysé une désignation à un emploi de niveau de complexité supérieure. Cette désignation s’est avérée conforme à la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure. La Commission a cependant constaté que la description d’emploi présente au dossier de l’employé désigné ne comportait aucune signature et que la détermination du niveau de l’emploi était absente.

La Commission a recommandé au Conseil de la magistrature de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que les descriptions d’emplois de niveau de complexité supérieure soient dûment complétées, à jour et approuvées. L’organisme s’est engagé à suivre la recommandation formulée.

Désignations à titre provisoire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 29 août 2018, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans les deux dossiers vérifiés, et que la durée d’une des désignations dépassait 52 semaines.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

La CNESST s’est engagée à :

  • initier rapidement un processus de dotation pour les deux désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire pour les cadres de la classe 630.

Enquête à l’initiative de la Commission à la Régie du logement

Le 20 juillet 2018, la Commission a transmis à la Régie du logement les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en février 2018.

Au terme de l’enquête, la Commission a constaté que :

  • 13 des 21 dossiers analysés ne contenaient aucune description d’emploi, quatre descriptions d’emplois n’avaient pas été évaluées ni approuvées, et quatre autres descriptions d’emplois n’étaient pas à jour;
  • l’établissement de la rémunération lors du recrutement était erroné et non conforme aux dispositions prévues à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires dans cinq dossiers;
  • des documents pertinents étaient absents dans un dossier, notamment, le diplôme et l’offre de service à jour, ce qui ne permet pas d’établir, comme il se doit, la rémunération de l’employé;
  • une promotion octroyée à une personne sur son propre poste, à partir d’une banque de personnes qualifiées, était non conforme puisque l’emploi n’était pas vacant. Il fallait plutôt suivre un processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE). De surcroit, il a été constaté que la description des emplois occupés avant et après la promotion n’était ni évaluée, ni approuvée.

Sur la base des recommandations formulées, la Régie du logement s’est engagée à :

  • procéder à la rédaction des descriptions d’emplois manquantes, à l’évaluation et à l’approbation et/ou aux mises à jour requises, selon le cas, des dossiers visés;
  • prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que la description des emplois à combler soit dûment complétée, à jour, et approuvée;
  • mettre en place des mécanismes afin de procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation;
  • réviser les dossiers qui comportaient une erreur dans l’attribution de la rémunération;
  • compléter les documents pertinents manquants dans le dossier visé et réviser l’attribution de la rémunération, le cas échéant;
  • évaluer et approuver les descriptions de l’emploi occupé avant et après la promotion octroyée;
  • documenter l’enrichissement des tâches conformément au Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi et l’annexer au dossier de l’employé promu;
  • ne plus accorder de promotion à une personne sur son propre emploi à partir d’une banque de personnes qualifiées et procéder plutôt par un processus de PRE s’il y a un réel enrichissement des tâches et que la situation répond à toutes les conditions du Règlement.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 17 juillet 2018, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.