Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignations à titre provisoire à la Régie du bâtiment du Québec

Le 4 avril 2018, la Commission a transmis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 6 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 4 des 6 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 1 des 6 dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

La RBQ s’est engagée à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de 3 mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère de la Sécurité publique

Le 3 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 23 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 18 des 23 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 1 des 23 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MSP s’est engagé à :

  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire dont la durée dépasse 52 semaines;
  • mettre fin, dans un délai raisonnable, aux 12 désignations à titre provisoire dont la durée dépassera sous peu 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère des Finances du Québec

Le 19 février 2018, la Commission a transmis au ministère des Finances du Québec (MFQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet quatre désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans trois des quatre dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des quatre dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MFQ s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignation à titre provisoire au ministère de la Sécurité publique

Le 29 janvier 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la désignation à titre provisoire d’un professionnel à un emploi de cadre. La Commission a conclu que le processus de dotation n’a pas été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire, et que la durée de cette désignation à titre provisoire dépassait 12 mois.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MSP s’est engagé à :

  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire à Retraite Québec

Le 24 janvier 2018, la Commission a transmis à Retraite Québec les résultats d'une enquête qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans un des deux dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans un des deux dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Retraite Québec s’est engagée à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.