Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignations à titre provisoire au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 16 juillet 2018, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor les résultats d’une enquête qui avait pour objet 5 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans un des dossiers vérifiés, et que la durée de cette désignation dépassait 52 semaines.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Le Secrétariat du Conseil du trésor s’est engagé à :

  • initier rapidement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de 3 mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire pour les cadres de la classe 630.

Refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche

Le 12 juillet 2018, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant le refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche pour un emploi d’électricienne ou électricien, classe principale, au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports. Au terme de son enquête, la Commission a conclu que le processus d’entrevue s’est déroulé de manière équitable. De plus, l’employeur a toute la latitude de choisir la candidature qu’il juge la plus adéquate pour l’emploi à pourvoir.

La Commission a cependant recommandé au Ministère de transmettre au requérant les motifs à l'appui de ce refus, ce qu’il s’est engagé à faire.

Enquête à l’initiative de la Commission à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines

Le 12 juillet 2018, la Commission a transmis au Commissaire à l’éthique et à la déontologie (CED) les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en février 2018.

Au terme de cette enquête, la Commission a constaté, dans deux dossiers de dotation, que la description d’emploi n’avait pas été évaluée ni approuvée. 

Elle a recommandé au CED :

  • de procéder à l’évaluation et à l’approbation des descriptions d’emplois visées ;
  • de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour, et approuvée.

Le CED s’est engagé à suivre les recommandations formulées.

Désignations à titre provisoire au ministère de la Justice

Le 26 juin 2018, la Commission a transmis au ministère de la Justice les résultats d’une enquête qui avait pour objet 21 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans 6 des 21 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 8 dossiers.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Le ministère de la Justice s’est engagé à :

  • initier immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Enquête à l'initiative de la Commission à l’Office des personnes handicapées du Québec

Le 12 juin 2018, la Commission a transmis à l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a analysé une désignation à un emploi de niveau de complexité supérieure. Cette désignation s’est avérée conforme à la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure.

La Commission a cependant constaté que la description d’emploi présente au dossier de l’employé désigné ne comportait aucune signature et que la détermination du niveau de l’emploi était absente. Or, la section des signatures sert à faire approuver le contenu de la description d’emploi par les gestionnaires. Quant à la section de la détermination du niveau de l’emploi, elle doit être complétée par le conseiller spécialisé en évaluation des emplois et par le responsable ministériel afin de déterminer le niveau accordé à l’emploi. L’employé qui était visé par cette désignation occupe désormais un autre emploi.

Au regard de ces constats, la Commission a recommandé à l’OPHQ de prendre les moyens nécessaires, à l’avenir, pour s’assurer que les descriptions d’emplois de niveau de complexité supérieure soient dûment complétées, à jour et approuvées. L’OPHQ s’est engagé à suivre la recommandation formulée.