Ressources externes contractuelles (contrats de service)

Le 3 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 49 contrats de service de nature professionnelle.

La Commission a conclu que le MAPAQ a contourné les règles d’embauche de la fonction publique dans 6 des 49 contrats analysés puisque les modalités d’exercice de ceux-ci permettent d’affirmer qu’il s’agit dans les faits des contrats de service assimilables à des contrats de travail.

La Commission rappelle qu’un contrat de service et un contrat de travail ne sont pas de même nature. Le Code civil du Québec précise d’ailleurs les caractéristiques de chacun (art. 2085, 2086, 2098 et 2099).

Ainsi, un contrat de travail est celui par lequel un salarié s’oblige, pour un temps déterminé ou indéterminé et contre rémunération, à effectuer un travail sous le contrôle de son employeur. Le contrat de service est celui par lequel une personne (entrepreneur ou prestataire de services) s’engage envers un client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. L’entrepreneur ou le prestataire de services a le choix des moyens d’exécution du contrat, et il n’y a pas de lien de subordination entre lui et le client.

Ces six contrats de travail ont été octroyés à des médecins vétérinaires en inspection permanente. Ceux-ci effectuent les mêmes tâches et leur lien de subordination est identique à celui des personnes contractuelles. La présence de médecins vétérinaires sur les lieux est obligatoire lors des abattages.

La Commission a recommandé au MAPAQ de régulariser la situation de ces six contrats de travail. Ce dernier s’est engagé à suivre la recommandation de la Commission et à poursuivre ses échanges avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin d’évaluer la possibilité d’une modification au cadre normatif.