Désignation à titre provisoire non conforme

Le 8 juin 2016, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête. Celle-ci concernait le non-respect du cadre légal et normatif en vigueur relativement à la désignation provisoire d’une employée.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la personne désignée n’était pas inscrite sur une liste de déclaration d’aptitude valide (LDA) ou une banque de candidats qualifiés éligible pour l'emploi visé.

À la suite de l’intervention de la Commission, la désignation provisoire a été annulée.