Contrat de services assimilable à un contrat de travail
Le 18 novembre 2015, la Commission a publié un rapport d'enquête concernant la décision de la Régie des rentes du Québec (RRQ) d'attribuer un contrat de services à la firme Sigmund inc. Ce contrat avait pour objet le remplacement d'une employée en congé de maternité pour effectuer des tâches d'analyste d'affaires Web au Service des stratégies et des moyens de communication externes de la RRQ. La Commission a jugé que les modalités d'exercice du contrat de services professionnels entre la RRQ et la firme Sigmund inc. permettent d'affirmer qu'il s'agit, dans les faits, d'un contrat assimilable à un contrat de travail. Elle a conclu que la RRQ aurait dû pourvoir l'emploi d'analyste d'affaires Web dans le respect du cadre normatif. La Commission a fait deux recommandations à la RRQ.
