Rapport d'enquête 1516-E-1400
Enquête de la Commission concernant la décision du Centre de services partagés de ne pas admettre une candidature au processus de qualification numéro 26010RS93470001 visant à pourvoir emplois de technicienne ou de technicien en évaluation foncière dans divers ministères et organismes, et ce, dans toutes les régions administratives du Québec.