Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enqupete qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommmandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


 

Processus de promotion à un emploi de cadre

La Commission a publié le 11 décembre 2015 un rapport d’enquête portant sur des allégations de favoritisme, de conflit d’intérêts et de non-respect des règles éthiques dans les décisions entourant le processus de promotion à l’emploi de directrice générale de la transformation et des technologies de l’information, cadre, classe 2, au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. La Commission n’a pas relevé d’irrégularité ou d’illégalité dans le processus de sélection qui a conduit à la nomination de la directrice générale.

Rapport d'enquête 1415-E-74,00XXCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Contrat de services assimilable à un contrat de travail

Le 18 novembre 2015, la Commission a publié un rapport d'enquête concernant la décision de la Régie des rentes du Québec (RRQ) d'attribuer un contrat de services à la firme Sigmund inc. Ce contrat avait pour objet le remplacement d'une employée en congé de maternité pour effectuer des tâches d'analyste d'affaires Web au Service des stratégies et des moyens de communication externes de la RRQ. La Commission a jugé que les modalités d'exercice du contrat de services professionnels entre la RRQ et la firme Sigmund inc. permettent d'affirmer qu'il s'agit, dans les faits, d'un contrat assimilable à un contrat de travail. Elle a conclu que la RRQ aurait dû pourvoir l'emploi d'analyste d'affaires Web dans le respect du cadre normatif. La Commission a fait deux recommandations à la RRQ.

Rapport d'enquête 1516-E-2,00XXCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Désignation à titre provisoire à un emploi de cadre au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Le 18 novembre 2015, la Commission a rendu public un rapport d'enquêteCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. concernant des désignations à titre provisoire à un emploi de cadre faites de 2012 à 2015 par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

La Commission a jugé que le MDDELCC aurait dû enclencher le processus pour doter l'emploi de directrice ou de du directeur du Bureau des renseignements, de l'accès à l'information et des plaintes sur la qualité des services en même temps qu'il procédait à la désignation à titre provisoire, comme le prévoient la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires ainsi que la Convention collective des professionnelles et professionnels 2010-2015. La Commission a déploré la durée excessive de ces désignations à titre provisoire. Ainsi, elle a formulé deux recommandations au MDDELCC.

Rapport d'enquête 1516-E-6,00Ce document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Enquête de la Commission concernant la décision de la Sûreté du Québec de ne pas retenir une candidature visant à pourvoir un emploi occasionnel de préposé aux télécommunications au Centre de gestion des appels de Montréal-Laval-Laurentides-Lanaudière (CGA MLLL) de la Sûreté du Québec (SQ).

Rapport d'enquête 1516-E-1400Ce document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Enquête de la Commission concernant la décision du Centre de services partagés de ne pas admettre une candidature au processus de qualification numéro 26010RS93470001 visant à pourvoir emplois de technicienne ou de technicien en évaluation foncière dans divers ministères et organismes, et ce, dans toutes les régions administratives du Québec.