Résultats d’une vérification ponctuelle sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an
Mise à jour du 7 mars 2024
Le 28 octobre 2022, la Commission a transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP), au ministère de la Sécurité publique (MSP), à Retraite Québec (RQ) et à la Sureté du Québec (SQ) les résultats d’une vérification ponctuelle sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an. L’objectif était de s’assurer que les nominations d’une durée inférieure à un an respectent le cadre normatif, notamment la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique, la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique et la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
La Commission a examiné 39 dossiers.
Principaux constats de la vérification
- Tous les dossiers vérifiés ont été considérés comme conformes en ce qui a trait au respect des conditions minimales d’admission à la classe d’emplois.
- Concernant le respect des dispositions relatives à la durée maximale permise de l'emploi et sa prolongation ou son renouvellement, pour le DPCP un dossier ne respectait pas le cadre normatif puisque la durée cumulative des deux contrats sur le même poste surpasse la durée maximale permise et pour le MSP, la Commission n'a pas été en mesure de confirmer le respect de la durée maximale permise des contrats dû à l'absence de documents.
- Concernant l’attribution de la rémunération, pour un dossier au MSP et un à la SQ il y a eu erreur dans la détermination du traitement lors de la nomination.
- Concernant la tenue de dossiers, dans trois dossiers au DPCP, les descriptions d'emplois étaient manquantes. Dans un dossier à la SQ, l’acte de nomination amendé à la suite du rajustement de la rémunération était manquant.
- Tous les dossiers vérifiés au MFFP et à RQ se sont avérés conformes. La Commission les félicite et les invite à poursuivre dans cette voie.
Les cinq recommandations de la Commission
Recommandation au DPCP
Prendre les mesures afin de s'assurer d'appliquer les règles énoncées dans la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique et ne pas prolonger ou renouveler les contrats au-delà de la durée permise par cette directive.
Recommandations au MSP
Prendre les mesures afin de s'assurer d'appliquer les règles énoncées dans la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique afin de démontrer le respect de la durée maximale permise par celle-ci.
Réviser le dossier qui comporte une erreur dans l’attribution de la rémunération.
Recommandation à la SQ
S’assurer d’appliquer correctement la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
Recommandation au DPCP et à la SQ
Mettre en place des mécanismes afin de consigner au dossier de l’employé tous les documents ayant servi à sa nomination.
La Commission tient à souligner la bonne pratique du MSP et de RQ qui consiste à afficher la majorité des postes avant de les pourvoir par des contrats occasionnels de moins d'un an.
Suivi des recommandations
Le 7 mars 2024, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an dans cinq ministères et organismes.
Au vu des informations obtenues, la Commission considère que le Directeur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations. Elle invite donc le DPCP à poursuivre leurs efforts et elle procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.
Au vu des actions entreprises par le ministère de la Sécurité publique, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avait été formulées.
