Résultats d’une vérification ponctuelle sur l’attribution d’un horaire majoré au Tribunal administratif du travail

Le 15 janvier 2021, la Commission a transmis au Tribunal administratif du travail (TAT) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés de niveau professionnel. L’objectif était d’évaluer si les horaires majorés attribués respectaient les dispositions prévues notamment à l’article 4-1.05 de la Convention collective des professionnelles et professionnels (Convention).

La Commission a examiné 75 dossiers au TAT. De ce nombre, un seul ne respectait pas les dispositions prévues à la Convention. La Commission a donc recommandé au TAT :

• de régulariser le cas d'horaire majoré non conforme,
• de s’assurer de produire une description d’emploi qui permet d’identifier les attributions principales et habituelles de l’emploi, puisque la description générique de l’emploi de conciliateurs-agents de relations de travail ne comportait aucun pourcentage de temps alloué aux différentes tâches.