Rapports de vérification 2021

Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires

Le 16 mars 2021, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), à l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) et à Infrastructures technologiques Québec (ITQ).

L’objectif était de s’assurer, par échantillonnage, que des nominations effectuées entre le 1er septembre 2019 et le 30 septembre 2020 respectent le cadre normatif prévu à la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique (Directive).

Sur trois dossiers examinés à la CAI, deux ne respectaient pas la Directive. La Commission a donc recommandé de s’assurer que le candidat soit admissible à un emploi étudiant, que le dossier étudiant soit constitué de l'ensemble des éléments démontrant la sélection aléatoire et que l’offre de stage soit affichée dans la section du portail Carrières prévue à cet effet. De plus, la Commission a recommandé de s'assurer que chaque dossier étudiant ou stagiaire soit constitué de tous les documents démontrant l'admissibilité de la personne.

Parmi les deux dossiers vérifiés à l’ISQ et les trois dossiers vérifiés à l’ITQ, tous se sont révélés conformes. La Commission les félicite et les invite à poursuivre dans cette voie.

Suivi des recommandations

Le 11 novembre 2022, la Commission de la fonction publique a terminé le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats de la vérification.

La Commission a analysé les informations reçues de la CAI. Vu les actions déjà débutées et les éléments fournis, elle considère que le CAI a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de trois des quatre recommandations qui lui ont été formulées.

Quant à la recommandation 2, celle-ci est caduque, en raison de la modification de l’article 10 de la Directive.

Résultats d’une vérification ponctuelle sur l’attribution d’un horaire majoré au Tribunal administratif du travail

Le 15 janvier 2021, la Commission a transmis au Tribunal administratif du travail (TAT) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés de niveau professionnel. L’objectif était d’évaluer si les horaires majorés attribués respectaient les dispositions prévues notamment à l’article 4-1.05 de la Convention collective des professionnelles et professionnels (Convention).

La Commission a examiné 75 dossiers au TAT. De ce nombre, un seul ne respectait pas les dispositions prévues à la Convention. La Commission a donc recommandé au TAT :

• de régulariser le cas d'horaire majoré non conforme,
• de s’assurer de produire une description d’emploi qui permet d’identifier les attributions principales et habituelles de l’emploi, puisque la description générique de l’emploi de conciliateurs-agents de relations de travail ne comportait aucun pourcentage de temps alloué aux différentes tâches.