Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’admission à la classe d’emplois par voie de reclassement

Le 30 juin 2020, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et à la Sûreté du Québec.

L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif lors d’un reclassement. Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande partie. Toutefois, des écarts ont été constatés. Ainsi, dans les deux ministères vérifiés, les conditions d’admission à la nouvelle classe d’emplois n’étaient pas respectées dans quatre dossiers. Des employés ont été reclassés alors qu’ils ne répondaient pas aux exigences relatives à la scolarité et/ou à l’expérience pour accéder à la nouvelle classe d’emplois.

La Commission recommande le respect des conditions minimales d’admission prévues aux directives de classification et des dispositions particulières énoncées à l’annexe 2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.

Enfin, la Commission attire l’attention des ministères et des organismes quant à certaines pratiques susceptibles de porter atteinte au cadre normatif ou de nuire aux principes de mérite et de transparence au sein de la fonction publique. Par exemple, nommer une personne à titre temporaire ou en promotion et la reclasser dans une classe d’emplois pour laquelle elle n’est pas qualifiée irait à l’encontre de tels principes.